Sur le moyen, pris en sa première branche
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2022, n° 21-85.395
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00336
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 696-15 du code de procédure pénale : 6. L'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. 7. Il ressort des mentions de l'arrêt de la chambre de l'instruction que M. [H] et son avocat ont fait valoir devant cette juridiction, pièces à l'appui, que l'extradition constituait une mesure disproportionnée au regard de la présence de la famille de l'intéressé en France. 8. L'arrêt de la chambre de l'instruction, qui ne répond pas à ce moyen, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions ess
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Le 3 juin 2021, M. [D] [H], ressortissant moldave, a fait l'objet, de la part des autorités russes, d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, suivie, le 9 juillet 2021, d'une demande d'extradition aux fins de poursuites pénales du chef de possession illégale de véhicule sans but de vol, faits commis à Saint Pétersbourg, à compter du 28 juillet 2016.
3M. [H] a déclaré ne pas consentir à sa remise.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à l'extradition de M. [H], en méconnaissance de son droit à la vie familiale.
Réponse de la Cour
Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 696-15 du code de procédure pénale :
6L'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
7Il ressort des mentions de l'arrêt de la chambre de l'instruction que M. [H] et son avocat ont fait valoir devant cette juridiction, pièces à l'appui, que l'extradition constituait une mesure disproportionnée au regard de la présence de la famille de l'intéressé en France.
8L'arrêt de la chambre de l'instruction, qui ne répond pas à ce moyen, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
9La cassation est par conséquent encourue.
La décision
- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 27 août 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
- RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
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