10Le troisième moyen proposé pour M. [J] critique l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, en ce qu'il l'a condamné, solidairement avec MM. [N] et [U], à payer à la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon la somme de 651 277,07 euros en réparation du préjudice financier résultant des abus de confiance, l'a condamné, solidairement avec MM. [N] et [U], à payer à la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon la somme de 95 566,48 euros en réparation du préjudice financier résultant des escroqueries et l'a condamné, solidairement avec MM. [N] et [U], à payer à la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon la somme de 5 000 euros au titre du préjudice commercial et de perte d'image et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, alors :
« 1°/ que lorsque plusieurs fautes, y compris de négligence, ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; qu'est de nature à constituer une faute ayant concouru à la production du dommage le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage ; que la cour d'appel a retenu au contraire que seule une faute caractérisée d'une « gravité certaine », à l'exclusion d'une simple négligence, était susceptible de diminuer le droit à réparation de la victime, de sorte que le fait de ne pas avoir détecté des opérations frauduleuses effectuées par son salarié, lorsque celles-ci avaient été dissimulées, ne constituait pas une faute susceptible d'être opposée à la banque pour diminuer ou la priver de l'indemnisation de son préjudice ; qu'en statuant ainsi, quand, précisément, le fait pour la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon, y compris par négligence, de ne pas prendre de mesures utiles pour empêcher la dissimulation d'opérations frauduleuses par ses salariés était de nature à constituer une faute ayant concouru à la production de son propre dommage, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme ;
2°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; qu'est de nature à constituer une faute ayant concouru à la production du dommage le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage ; que la cour d'appel a constaté que les procédures de contrôle interne avaient été mises en oeuvre à plusieurs reprises à travers des alertes déclenchées par des opérations effectuées sur les comptes de quatorze clients du portefeuille de M. [J] et que les réponses mensongères fournies à sa hiérarchie par ce dernier apparaissant cohérentes et motivées, celles-ci n'avaient pas engendré d'investigations complémentaires, d'où il ressortait que la victime, alertée par des opérations inhabituelles, s'était satisfaite des seules affirmations de la personne qu'elle était censée contrôler ; qu'en excluant toute faute de la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon dans la production de son dommage, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que celle-ci avait fait preuve d'une négligence fautive, en ne prenant aucune précaution utile pour éviter le dommage, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de des droits de l'homme ;
3°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; que, pour exclure toute faute de la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon dans la production de son dommage, la cour d'appel a retenu que seule une faute caractérisée de la victime d'une « gravité certaine » – à l'exclusion d'une simple négligence – pouvait réduire l'indemnisation du préjudice de la victime et que ne revêtait pas un tel caractère de gravité le contournement par M. [J], « une seule fois de manière évidente », des règles de délégation d'octroi de crédits par le dépassement du plafond de 20 000 euros ; qu'en statuant ainsi, quand une telle circonstance caractérisait une faute de la victime dans ses procédures de contrôle, de nature à diminuer son droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme ;
4°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient aux juges du fond ; que M. [J] faisait valoir que Mme [G] avait effectué plusieurs signalements auprès du directeur d'agence, qui avait immédiatement décelé que le relevé bancaire remis par M. [J] à cette cliente était un faux mais que, selon les propres affirmations du directeur d'agence, « les choses en [étaient] restées là », le supérieur hiérarchique du directeur ayant décidé d'un traitement « ultérieurement » ; qu'en excluant toute faute de la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon dans la production de son dommage, notamment par la considération qu'avant la plainte de Mme [G], aucune anomalie manifeste n'avait été révélée auprès de la banque, sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire des conclusions de M. [J], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et 1er du premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
11Le troisième moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour M. [N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [N], solidairement avec les autres prévenus, à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 651 277,07 euros en réparation du préjudice financier résultant des abus de confiance, alors :
« 2°/ que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; qu'en jugeant que l'indemnisation due à l'auteur d'une infraction intentionnelle ne peut être réduite en raison de la simple négligence de la victime et nécessite une faute caractérisée d'une gravité certaine, lorsque de simples négligences suffisent à établir une faute permettant de réduire l'indemnisation de la victime et qu'il résulte des pièces de la procédure, notamment de l'audition du directeur de l'agence bancaire, que de nombreuses procédures d'alertes ont été déclenchées suite aux agissements de M. [J] et qu'aucune suite n'a été donnée à ces alertes, circonstances qui établissent une négligence de la banque qui a ainsi concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 1241 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »