Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-86.502

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 12. Les moyens sont réunis. Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil : 13. Il se déduit de ces textes que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité civile de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. 14. Pour déclarer les prévenus entièrement responsables des dommages subis par la victime et les condamner au paiement des intérêts civils correspondant à l'intégralité des préjudices, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle ne peut être réduite en raison de la s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions