Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à la peine de vingt-six ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de deux tiers, alors « qu'en fixant aux deux tiers la durée de la période de sûreté et en la motivant par la dangerosité de l'exposant, quand la décision spéciale, visée par l'article 132-23 du code pénal, impose, pour toutes les décisions postérieures à celle rendue par la chambre criminelle le 10 avril 2019, que la période de sûreté fasse l'objet d'une motivation spéciale lorsqu'elle est facultative, ce qui est le cas en l'espèce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en violation des articles 132-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
6Selon le premier de ces textes, lorsque la cour d'assises décide de porter la période de sûreté au delà de celle qui est prévue de plein droit, elle doit le faire par décision spéciale et motivée.
7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Après avoir exposé les principaux éléments à charge sur lesquels la cour et le jury se sont fondés pour condamner M. [S] à vingt-six ans de réclusion criminelle, et indiqué qu'il a été condamné à de très nombreuses reprises, et déjà pour des faits de viol et de violence, qu'il a fait l'objet de nombreux suivis qui se sont tous soldés par des échecs et est décrit par les experts comme étant criminologiquement dangereux, la feuille de motivation ajoute que cette dangerosité milite pour qu'une période de sûreté soit ordonnée.
9En statuant ainsi, sans justifier par une décision spéciale et motivée le prononcé d'une peine de sûreté portée aux deux tiers de la peine, la cour d'assises a méconnu le premier texte susvisé et n'a pas justifié sa décision.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.