Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-83.949

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 et 132-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 7. Il se déduit des deux derniers de ces textes que tout jugement ou arrêt doit être motivé, et qu'en matière correctionnelle, les juges qui prononcent une peine doivent s'expliquer sur sa nécessité au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. 8. Selon le premier, la confiscation est encourue de plein droit pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an et porte sur tous les biens ayant servi à commettre l'infraction, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet ou le p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions
• 132-1191 décisions