Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 6 septembre 2021 ayant prolongé sa détention provisoire, alors :
«1°/ que M. [J] avait produit un titre de séjour valable jusqu'au 11 novembre 2030, lequel constituait la pièce n°4 jointe à son mémoire devant la chambre de l'instruction ; qu'en énonçant que M. [J] ne justifiait pas d'une carte de résident en France valable pour dix années, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
2°/ qu'en matière correctionnelle, la loi impose une motivation spéciale sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, en cas de prolongation d'une détention provisoire ; qu'à défaut d'avoir spécialement motivé sa décision sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, tout en constatant que M. [J] était père de deux enfants vivant en France avec sa concubine, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 137-3 et 145-1 du code de procédure pénale ;
3°/ que la détention doit être l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction ; qu'en s'étant bornée à énoncer que rien, en l'état, ne permettait d'écarter le risque de renouvellement des faits au regard de l'absence totale de perspective professionnelle du mis en examen, sans tenir compte de son inscription dans des agences de travail par intérim, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 144, 137-3 et 593 du code de procédure pénale :
6Il résulte des deux premiers de ces textes que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis à l'article 144 susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
7Selon le troisième, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. [J], l'arrêt, par motifs propres, retient, d'une part, que s'il est indiqué que celui-ci est titulaire d'une carte de résident en France valable pour dix années, il n'en est pas justifié, d'autre part, qu'il convient de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice et de prévenir le renouvellement de l'infraction.
9En se déterminant ainsi, sans tenir compte de la copie du titre de séjour produite par M. [J] et sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, d'une part, sur les raisons pour lesquelles cette prolongation de la détention provisoire constituait l'unique moyen de parvenir à ses deux objectifs, d'autre part, sur le caractère insuffisant du placement sous contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
10La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.