Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2022, n° 21-83.314

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour dire établie la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt attaqué retient que le véhicule conduit par le prévenu s'est déporté sur la voie de circulation opposée et qu'il a percuté un véhicule circulant en sens inverse. 8. En l'état de ce motif, dont il résulte que le prévenu n'a pas réglé sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, la cour d'appel a justifié sa décision. 9. En conséquence, le moyen doit être écarté.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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