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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2022, n° 21-83.314

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00055

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour dire établie la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt attaqué retient que le véhicule conduit par le prévenu s'est déporté sur la voie de circulation opposée et qu'il a percuté un véhicule circulant en sens inverse. 8. En l'état de ce motif, dont il résulte que le prévenu n'a pas réglé sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, la cour d'appel a justifié sa décision. 9. En conséquence, le moyen doit être écarté.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2À la suite d'un accident de la circulation, M. [Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement du chef de récidive de conduite malgré suspension du permis de conduire et à 200 euros d'amende pour défaut de maîtrise.

3M. [Z] a interjeté appel de cette décision de même que le procureur de la République à titre incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches

Réponse de la Cour

4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le premier moyen est pris de la violation de l'article R. 413-17 du code de la route.

6Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable le prévenu du chef de défaut de maîtrise en se fondant sur des déclarations imprécises et sans caractériser l'infraction.

Réponse de la Cour

7Pour dire établie la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt attaqué retient que le véhicule conduit par le prévenu s'est déporté sur la voie de circulation opposée et qu'il a percuté un véhicule circulant en sens inverse.

8En l'état de ce motif, dont il résulte que le prévenu n'a pas réglé sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, la cour d'appel a justifié sa décision.

9En conséquence, le moyen doit être écarté.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

10Le second moyen, en sa deuxième branche, est pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal.

11Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménager la peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée contre le prévenu alors que ne constitue pas un motif de refus d'aménagement le fait que les éléments à disposition de la juridiction apparaissent insuffisants.

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

12Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l'écarter. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.

13En l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à aménagement immédiat de la peine de quatre mois d'emprisonnement, la cour d'appel énonce ne pas disposer d'éléments suffisants sur la situation matérielle et professionnelle du prévenu.

14Les juges ajoutent qu'il appartiendra au juge de l'application des peines d'envisager cet aménagement le moment venu.

15En se déterminant ainsi, alors que l'impossibilité de déterminer les modalités de l'aménagement de la peine de quatre mois d'emprisonnement n'était pas de nature à faire obstacle à cet aménagement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

16La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives à la peine de quatre mois d'emprisonnement, les autres dispositions n'encourant pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 3 mai 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de quatre mois d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2022, n° 21-83.314 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00055 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H7YCVW6Q