Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 21-80.638

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Pour ordonner la confiscation du bien immeuble, propriété indivise de M. [O] et de Mme [W], la cour d'appel énonce que les infractions dont ils sont reconnus coupables sont passibles de la confiscation générale du patrimoine, prévue par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal. 10. Elle retient que les demandeurs ont acquis une maison pour la somme de 220 000 euros, alors qu'ils disposaient, chaque mois, de 1 500 euros de ressources déclarées pour 1 400 euros de charges. Elle relève qu'ils y ont fait procéder, pour un montant de 70 000 euros, à des travaux, comprenant des finitions soignées, ainsi que la réalisation d'une extension de quarante mètres carrés et l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions
• 132-1191 décisions