CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-10.953
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00688
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 10. La cour d'appel s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt, à infirmer la décision de condamnation et à ordonner une expertise judiciaire, le moyen, exclusivement dirigé contre des motifs de l'arrêt, est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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