Recevabilité du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé par le premier moyen contre l'arrêt du 21 juillet 2016, contestée par la défense
Réponse de la Cour
5La société Teamnet conteste la recevabilité du pourvoi. Elle soutient que l'arrêt du 21 juillet 2016 ayant fait l'objet d'une signification à partie le 10 août 2016, le délai de pourvoi expirait le 10 octobre 2016, et que le pourvoi formé par M. [F] contre cet arrêt le 8 mars 2021 est irrecevable comme tardif.
6Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, à l'exception des jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, ainsi que ceux qui tranchent en dernier ressort tout le principal, peuvent être frappés de pourvoi en cassation et il résulte de l'article 608 du même code que, hors les cas précisés aux articles 607 et 607-1 et de ceux spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.
7L'arrêt du 21 juillet 2016 statue sur une fin de non-recevoir et infirme le jugement en ce qu'il a condamné M. [F] à payer à la société Teamnet une certaine somme, mais, ordonnant avant-dire droit une expertise, ne statue pas à nouveau sur les demandes de dommages et intérêts, de sorte que le pourvoi immédiat, qui aurait pu être recevable avant le 10 octobre 2016 contre la décision en ce qu'elle tranchait une fin de non-recevoir, ne l'était pas sur la réparation des préjudices, en l'absence de disposition sur la responsabilité ou de condamnation de M. [F] à des dommages et intérêts, l'arrêt du 21 juillet 2016 s'étant borné à infirmer la décision de condamnation.
8En conséquence, le pourvoi formé le 8 mars 2021 par M. [F] contre l'arrêt du 21 juillet 2016 est recevable.