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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-10.953

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00688

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. La cour d'appel s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt, à infirmer la décision de condamnation et à ordonner une expertise judiciaire, le moyen, exclusivement dirigé contre des motifs de l'arrêt, est irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon les arrêts attaqués (Paris, 21 juillet 2016 et 15 décembre 2020), rendus sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 octobre 2015, pourvois n° T 14-18.426 et C 14-18.527) après avoir déposé chacun une offre de reprise des actifs de la société Logitud, en redressement judiciaire, la société Tegelog et M. [F], agissant au nom d'une société Logitud solutions en cours de constitution, ont conclu, le 18 janvier 2005, un accord stipulant que la société Tegelog retirerait son offre et que M. [F] l'associerait à l'offre de reprise présentée par la société Logitud solutions en lui attribuant 46,25 % du capital de cette société moyennant le prix de 100 000 euros, chacune des parties s'engageant, en outre, à verser la somme de 100 000 euros en compte courant bloqué durant un an dans les livres de la société Logitud solutions. Le tribunal a retenu l'offre modifiée de la société Logitud solutions et a ordonné la cession à son profit des éléments d'actifs de la société Logitud au prix de 700 000 euros payable comptant à la signature de l'acte de cession. Invoquant l'inexécution de l'accord du 18 janvier 2005, la société Tegelog, devenue la société Teamnet, a recherché la responsabilité de M. [F] qui, par un arrêt du 13 mars 2014, a été condamné à lui payer la somme de 223 750 euros en réparation de son préjudice.

3Par un arrêt du 13 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [F] mais cassé l'arrêt du 13 mars 2014 sur le pourvoi formé par la société Teamnet en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. [F] à payer la somme de 223 750 euros à la société Teamnet et rejette le surplus des demandes de celle-ci.

4Par l'arrêt du 21 juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel a notamment infirmé le jugement sur l'étendue et la réparation des préjudices subis par la société Teamnet et désigné un expert pour donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis par celle-ci, puis par l'arrêt du 15 décembre 2020, la cour d'appel a notamment condamné M. [F] à payer à la société Teamnet la somme de 8 507 225 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci, au titre de l'inexécution contractuelle.

Les questions examinées par la Cour

Recevabilité du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé par le premier moyen contre l'arrêt du 21 juillet 2016, contestée par la défense

Réponse de la Cour

5La société Teamnet conteste la recevabilité du pourvoi. Elle soutient que l'arrêt du 21 juillet 2016 ayant fait l'objet d'une signification à partie le 10 août 2016, le délai de pourvoi expirait le 10 octobre 2016, et que le pourvoi formé par M. [F] contre cet arrêt le 8 mars 2021 est irrecevable comme tardif.

6Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, à l'exception des jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, ainsi que ceux qui tranchent en dernier ressort tout le principal, peuvent être frappés de pourvoi en cassation et il résulte de l'article 608 du même code que, hors les cas précisés aux articles 607 et 607-1 et de ceux spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.

7L'arrêt du 21 juillet 2016 statue sur une fin de non-recevoir et infirme le jugement en ce qu'il a condamné M. [F] à payer à la société Teamnet une certaine somme, mais, ordonnant avant-dire droit une expertise, ne statue pas à nouveau sur les demandes de dommages et intérêts, de sorte que le pourvoi immédiat, qui aurait pu être recevable avant le 10 octobre 2016 contre la décision en ce qu'elle tranchait une fin de non-recevoir, ne l'était pas sur la réparation des préjudices, en l'absence de disposition sur la responsabilité ou de condamnation de M. [F] à des dommages et intérêts, l'arrêt du 21 juillet 2016 s'étant borné à infirmer la décision de condamnation.

8En conséquence, le pourvoi formé le 8 mars 2021 par M. [F] contre l'arrêt du 21 juillet 2016 est recevable.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

9M. [F] fait grief à l'arrêt du 21 juillet 2016, statuant avant dire-droit, d'infirmer le jugement entrepris sur l'étendue et la réparation des préjudices subis et d'ordonner une expertise, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée, ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, par son arrêt du 21 juillet 2016, que "le principe de la responsabilité de M. [F] dans l'inexécution de l'accord du 18 janvier 2005 ayant été définitivement tranché par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2014, le pourvoi formé contre cette partie de la décision ayant été rejeté par la cour de cassation, la cour est saisie en la présente instance, de la seule indemnisation des dommages causés par M. [F] à raison de l'inexécution de son engagement stipulé dans le protocole d'accord" et qu'en conséquence "le principe de la responsabilité de M. [F] à raison du non-respect du protocole d'accord étant acquis, la réparation des préjudices subis par la société Teamnet ne peut consister dans la présente instance qu'en l'octroi de dommages et intérêts" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants relatifs à l'étendue de la chose jugée par l'arrêt du 13 mars 2014, alors que celui-ci ne comportait pas, dans son dispositif, de chef spécifique relatif aux responsabilités encourues et que la cassation de cet arrêt dans sa seule disposition globale condamnant M. [F] à payer la somme de 223 750 euros à la société Teamnet n'en a rien laissé subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

10La cour d'appel s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt, à infirmer la décision de condamnation et à ordonner une expertise judiciaire, le moyen, exclusivement dirigé contre des motifs de l'arrêt, est irrecevable.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

11M. [F] fait grief à l'arrêt du 15 décembre 2020 de le condamner à payer à la société Teamnet la somme de 8 507 225 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, au titre de l'inexécution contractuelle, alors « qu'en toutes hypothèses, le jugement qui, dans son dispositif, se borne à infirmer le jugement entrepris pour ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que par arrêt mixte du 21 juillet 2016, la cour d'appel de Paris, après avoir tranché une partie du principal en déclarant irrecevables certaines demandes formées par la société Teamnet, a avant-dire droit infirmé "le jugement sur l'étendue et la réparation des préjudices subis par la société Teamnet" pour ordonner une expertise aux fins d'obtenir un avis de l'expert sur "l'ensemble des préjudices subis par la société Teamnet" ; qu'en décidant, par son arrêt du 15 décembre 2020, qu'il résultait "du dispositif de l'arrêt du 21 juillet 2016, tel qu'éclairé par ses motifs, que, contrairement à ce que soutient M. [F], la cour n'est plus saisie de l'intégralité du litige de première instance mais qu'elle reste saisie uniquement de l'indemnisation des préjudices subis par la société Teamnet" et "qu'il a été définitivement jugé que la société Teamnet n'avait pas commis de faute dans l'exécution du protocole", cependant que ce dispositif se bornait à infirmer le chef du jugement entrepris, qui avait condamné M. [F] à payer une somme de 223 750 euros à la société Teamnet, et à ordonner une expertise, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 482 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, les articles 480 et 482 du code de procédure civile :

12Il résulte de ces textes que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché expressément dans son dispositif.

13Pour condamner M. [F] à payer à la société Teamnet la somme de 8 507 225 euros sans se prononcer sur l'existence du manquement de M. [F] dans l'exécution de l'accord du 18 janvier 2005, l'arrêt retient que la cour n'est plus saisie de l'intégralité du litige de première instance mais seulement de l'indemnisation des préjudices subis par la société Teamnet puisqu'il résulte de l'arrêt du 21 juillet 2016, tel qu'éclairé par ses motifs, que le principe de la responsabilité de M. [F] dans l'inexécution de l'accord du 18 janvier 2005 a été définitivement tranché par l'arrêt de la cour d'appel du 13 mars 2014 à la suite du rejet du pourvoi formé par M. [F] contre cette partie de la décision.

14En statuant ainsi, alors que l'arrêt d'appel du 13 mars 2014 confirmant un jugement dont aucun chef de dispositif ne statuait sur la responsabilité encourue pour l'inexécution du protocole, n'a pas davantage tranché ce point dans son dispositif, de sorte que sa cassation, même limitée à ses dispositions relatives au montant des dommages et intérêts, n'en a rien laissé subsister et que l'affaire devait être à nouveau jugée en fait et en droit, y compris sur le principe de responsabilité qui n'avait été tranché par aucune décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2020 qui condamnent M. [F] à payer à la société Teamnet la somme de 8 507 225 euros avec intérêts entraîne la cassation des chefs du dispositif qui déboutent la société Teamnet de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la perte de chance et condamnent M. [F] à payer à la société Teamnet la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel comprenant les frais de l'expertise, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • DÉCLARE recevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juillet 2016 ;
  • REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juillet 2016 ;
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par la société Teamnet au titre des dividendes qu'elle aurait dû percevoir, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Teamnet aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-10.953 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00688 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T30DNFW6