Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 21-11.753

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1147, devenu 1231-1, du code civil : 4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée. 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [W], l'arrêt, après avoir retenu que le préjudice résultant du manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde s'analyse en une perte de chance d'échapper aux risques qui se sont réalisés et que la perte de chance est un préjudice distinct de celui qui résulte de la perte en raison des opératio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 4Code civil238 décisions
• 1231-1Code civil110 décisions