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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 21-11.753

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00655

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1147, devenu 1231-1, du code civil : 4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée. 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [W], l'arrêt, après avoir retenu que le préjudice résultant du manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde s'analyse en une perte de chance d'échapper aux risques qui se sont réalisés et que la perte de chance est un préjudice distinct de celui qui résulte de la perte en raison des opératio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2020), le 22 mars 2000, M. [W], a ouvert un compte-titres et un compte-espèces dans les livres de la Société générale (la banque) et a réalisé des opérations d'achat et de vente de titres via le service internet mis à sa disposition entre 2000 et 2007.

2Estimant que la banque avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, M. [W] l'a assignée en responsabilité.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [W] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la banque, alors « que la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser le client de la banque, sous prétexte que son dommage ne peut s'analyser qu'en une perte de chance et que ledit client a seulement demandé la réparation intégrale de son préjudice ; que la cour d'appel a donc, pour cette première raison, violé l'article 1147, devenu article 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 et 1147, devenu 1231-1, du code civil :

4Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée.

5Pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [W], l'arrêt, après avoir retenu que le préjudice résultant du manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde s'analyse en une perte de chance d'échapper aux risques qui se sont réalisés et que la perte de chance est un préjudice distinct de celui qui résulte de la perte en raison des opérations effectivement réalisées, relève que M. [W] ne se prévaut d'aucun préjudice de perte de chance.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que les demandes pour la période antérieure au 17 juin 2003 sont prescrites, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la Société générale aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 21-11.753 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00655 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JV1T6JC7