Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 20-20.275

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 9. Pour dire que l'accord du 31 juillet 2015 était caduc, l'arrêt retient qu'il l'était devenu par la mise en oeuvre de la promesse unilatérale de vente, les parts sociales détenues par la société Agence d'architecture élément A dans le capital de la société [W] ayant été cédées aux autres associés de cette société. 10. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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