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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 20-20.275

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00585

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 9. Pour dire que l'accord du 31 juillet 2015 était caduc, l'arrêt retient qu'il l'était devenu par la mise en oeuvre de la promesse unilatérale de vente, les parts sociales détenues par la société Agence d'architecture élément A dans le capital de la société [W] ayant été cédées aux autres associés de cette société. 10. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juillet 2020), le 24 juillet 2014, la société Agence d'architecture élément A, ayant pour associé unique M. [H], a acquis de la société Mos un certain nombre de parts de la société d'Architecture [W] & associés (la société [W]), M. [H] étant désigné cogérant de cette société pour une durée de deux ans.

2Un pacte d'associés a été signé le même jour comportant, en annexes, une promesse unilatérale de vente des parts de la société [W] détenues par l'Agence architecture élément A et une promesse unilatérale d'achat de ces parts par les autres associés de la société [W], sous certaines conditions.

3Dans le cadre des discussions engagées pour négocier les conditions d'un départ de M. [H], un accord de séparation amiable a été formalisé le 31 juillet 2015 entre les avocats des parties, qui n'a pas été exécuté.

4Après avoir, le 26 avril 2016, révoqué M. [H] de ses fonctions de cogérant, les associés de la société [W] lui ont adressé ainsi qu'à la société Agence d'architecture élément A, le 29 avril, une lettre dans laquelle ils indiquaient qu'au vu de cette révocation, et par application des stipulations contractuelles, ils levaient leur option contenue dans la promesse unilatérale de vente.

5Le 10 avril 2017, M. [H] et la société Agence d'architecture élément A ont assigné la société [W] ainsi que les associés de celle-ci aux fins, principalement, de voir requalifier la promesse de cession en clause d'exclusion.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la levée de l'option, intervenue le 29 avril 2016, n'avait pas été mise en oeuvre de manière déloyale, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur ce moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que l'accord du 31 juillet 2015 était caduc

Ce que soutenait le demandeur

7M. [H] et la société Agence d'architecture élément A font grief à l'arrêt de dire que l'accord du 31 juillet 2015 était caduc, alors « que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen pris de la caducité de l'accord du 31 juillet 2015, par suite de la levée d'option intervenue, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

8Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

9Pour dire que l'accord du 31 juillet 2015 était caduc, l'arrêt retient qu'il l'était devenu par la mise en oeuvre de la promesse unilatérale de vente, les parts sociales détenues par la société Agence d'architecture élément A dans le capital de la société [W] ayant été cédées aux autres associés de cette société.

10En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

11M. [H] et la société Agence d'architecture élément A font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir dire que la retenue de 45 511,55 euros opérée par la société Mos préalablement à la consignation sur le compte Carpa de M. [Z], n'avait pas lieu d'être et était injustifiée, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande au titre de la retenue de 45 511,55 euros opérée de manière injustifiée, qu'il est établi que la société Mos a déduit du prix du transfert actuellement consigné, une partie du prix encore dû par la société d'Agence d'architecture élément A au titre des cessions de parts du 24 juillet 2014 pour 45 511,55 euros et que les intimés ne démontrent pas en quoi la retenue révélerait la mauvaise foi, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour juger légitime la retenue de 45 511,55 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

13Pour rejeter la demande de M. [H] et de la société Agence d'architecture élément A tendant à voir dire que la retenue de 45 511,55 euros opérée par la société Mos sur le prix d'achat des parts détenues par la société Agence d'architecture élément A dans le capital de la société [W] n'avait pas lieu d'être et était injustifiée, l'arrêt retient qu'il est établi que la société Mos a déduit de ce prix une partie du prix encore dû par la société Agence d'architecture élément A au titre de la cession de ces parts le 24 juillet 2014, soit 45 511,55 euros.

14En statuant ainsi, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour établir le bien-fondé de cette retenue, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

15M. [H] et la société Agence d'architecture élément A font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. [H] en remboursement de son compte courant, alors « que la compensation n'opère qu'entre des obligations réciproques, c'est-à-dire nées entre deux personnes à la fois créancières et débitrices à titre personnel et qu'elle ne peut être que bilatérale ; que la cour d'appel a constaté que la somme de 16 136,95 euros représentant le montant du compte courant de M. [H] au sein de la société [W] avait été déduit du prix des titres dû à la société d'Architecture élément A par la société [W], ce dont il se déduisait le constat d'une compensation irrégulière ; qu'en retenant cependant, pour débouter M. [H] de sa demande de paiement de la somme de 16 136,95 euros au titre de son compte courant au sein de la société [W], que ce dernier ne démontrait pas en quoi cette compensation opérée révélait la mauvaise foi de la société [W], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1291 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance du 10 février 2016 :

16Selon ce texte, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas qu'il prévoit.

17Pour rejeter la demande de M. [H] en remboursement de son compte courant, l'arrêt retient que celui-ci et la société Agence d'architecture élément A ne démontrent pas en quoi la compensation opérée entre le montant dudit compte et le prix de cession des titres de la société Agence d'architecture élément A révèle la mauvaise foi dans la mise en oeuvre de la promesse de vente.

18En statuant ainsi, alors que la créance en compte courant alléguée par M. [H] à l'égard de la société [W] ne constituait pas une créance de la société Mos à l'égard de la société Agence d'architecture élément A et ne pouvait, dès lors, se compenser avec le prix de cession des parts dans la société [W] acquises par la société Mos de la société Agence d'architecture élément A, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'accord du 31 juillet 2015 était caduc, en ce qu'il rejette la demande de M. [H] et de la société Agence d'architecture élément A tendant à voir dire que la retenue de 45 511,55 euros opérée par la société Mos préalablement à la consignation sur le compte Carpa de M. [Z] n'avait pas lieu d'être et était injustifiée, en ce qu'il rejette la demande de M. [H] en remboursement de son compte courant et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. [W] et les sociétés d'Architecture [W] & associés, Mos, Seth, K+, Data et Leti aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et les sociétés d'Architecture [W] & associés, Mos, Seth, K+, Data et Leti et les condamne à payer à M. [H] et à la société Agence d'architecture élément A la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 20-20.275 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00585 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1SKP73DD