CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 19-25.931
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00583
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. La contradiction alléguée par le moyen procède d'une erreur purement matérielle que la Cour de cassation est en mesure de rectifier, en application de l'article 462 du code de procédure civile. 5. Par conséquent, le moyen ne peut être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.