Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 20-20.310

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00526

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Il résulte du second que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. 7. Pour retenir la responsabilité personnelle de M. [G] à raison de l'e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2020), le capital de la SARL Seti ingénierie conseil (la société Seti) est détenu, depuis le 7 janvier 2013, par MM. [N], [F] et [G], ces deux derniers ayant été désignés en qualité de cogérants jusqu'à l'assemblée générale du 27 avril 2016, au cours de laquelle a été votée la révocation de M. [F].

2Soutenant que cette révocation était intervenue sans juste motif et dans des conditions abusives et vexatoires, M. [F] a assigné la société Seti et MM. [G] et [N] en paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Seti et MM. [G] et [N] font grief à l'arrêt de condamner in solidum la société Seti et M. [G] à verser à M. [F] une certaine somme au titre de sa révocation sans juste motif ainsi qu'une autre somme au titre de sa révocation abusive et vexatoire, alors « que la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée à l'égard des tiers s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; que la faute séparable des fonctions du dirigeant est caractérisée en cas de commission intentionnelle, par le dirigeant, d'une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en se bornant, pour condamner in solidum la société Seti et M. [G] à payer à M. [F] les sommes de 100 000 euros et de 20 000 euros, à constater que la révocation était intervenue sans juste motif dans des conditions intentionnellement vexatoires imposées par M. [G] et qu'elle avait été décidée par M. [G] et M. [N], la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une faute de M. [G] d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 devenu 1240 du code civil et L. 223-22 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce :

5Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

6Il résulte du second que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

7Pour retenir la responsabilité personnelle de M. [G] à raison de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société Seti et le condamner in solidum avec celle-ci à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts à M. [F], l'arrêt retient que la révocation de ce dernier est intervenue sans justes motifs, dans des conditions intentionnellement vexatoires imposées par M. [G], qu'elle a été décidée par ce dernier et M. [N] et que M. [G] a commis une faute dans l'organisation de la révocation vexatoire de M. [F].

8En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la commission par M. [G] d'une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [G] in solidum avec la société Seti ingénierie conseil à payer à M. [F] la somme de 100 000 euros au titre de sa révocation sans juste motif et la somme de 20 000 euros au titre de sa révocation abusive et vexatoire et en ce qu'il statue sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne M. [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. [F], de la société Seti ingénierie conseil et de M. [N] et condamne M. [F] à payer à M. [G] la somme de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 20-20.310 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00526 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7YWY92SG