Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [O] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription à raison de la nullité de la déclaration de créance au passif de la société DDA et de le condamner à payer au fonds commun de titrisation la somme de 15 244,90 euros, alors que :
« 1°/ dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il appartient au créancier d'en rapporter la preuve ; qu'en ajoutant qu'il appartenait à M. [O] de rapporter la preuve de l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil ;
2° / dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il appartient au créancier d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, M. [O] contestait que M. [G], qui n'était pas le représentant légal de la société Banque Chaix, et qui était cependant signataire de la déclaration de créance du 30 novembre 2001, ait disposé d'une délégation de pouvoir du représentant de cette société pour y procéder ; qu'en se bornant à faire état de la mention de cette déclaration de créance selon laquelle celle-ci était "signée par M. [G], agissant selon les pouvoirs conférés par M. [L] [F] en date du 16 novembre 2000", sans vérifier la réalité de cette délégation de pouvoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43 ancien du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, 175 du décret n° 85-1388 du 25 décembre 1985, 853, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil, applicables à la cause :
5Il résulte de ces textes que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice et que, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, la charge de la preuve de la régularité de la délégation de pouvoirs incombant au créancier lorsque cette régularité est contestée.
6Pour dire que la créance du fonds commun de titrisation n'est pas prescrite et condamner M. [O] à son paiement, l'arrêt retient qu'il appartient à M. [O], qui invoque l'absence de délégation régulière de la part du créancier déclarant, de rapporter la preuve de l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir allégué.
7En statuant ainsi, alors que M. [O] faisait valoir que la déclaration de créance de la banque n'était pas régulière pour avoir été effectuée par M. [G], dont il n'était pas établi qu'il avait reçu délégation pour ce faire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.