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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 21-12.518

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00494

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, 175 du décret n° 85-1388 du 25 décembre 1985, 853, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil, applicables à la cause : 5. Il résulte de ces textes que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice et que, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être eff

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 décembre 2020), par un acte du 14 février 1997, M. [O] s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de la société DDA, dont il était le gérant, envers la société Banque Chaix (la banque).

2La société DDA ayant été mise en redressement judiciaire le 8 novembre 2001, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur d'un compte le 30 novembre 2001.

3Le Fonds commun de titrisation Hugo créances IV (le fonds commun de titrisation), venu aux droits de la banque, suivant bordereau de cession du 18 décembre 2015, a assigné M. [O] en paiement.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [O] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription à raison de la nullité de la déclaration de créance au passif de la société DDA et de le condamner à payer au fonds commun de titrisation la somme de 15 244,90 euros, alors que :

« 1°/ dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il appartient au créancier d'en rapporter la preuve ; qu'en ajoutant qu'il appartenait à M. [O] de rapporter la preuve de l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil ;

2° / dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il appartient au créancier d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, M. [O] contestait que M. [G], qui n'était pas le représentant légal de la société Banque Chaix, et qui était cependant signataire de la déclaration de créance du 30 novembre 2001, ait disposé d'une délégation de pouvoir du représentant de cette société pour y procéder ; qu'en se bornant à faire état de la mention de cette déclaration de créance selon laquelle celle-ci était "signée par M. [G], agissant selon les pouvoirs conférés par M. [L] [F] en date du 16 novembre 2000", sans vérifier la réalité de cette délégation de pouvoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43 ancien du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, 175 du décret n° 85-1388 du 25 décembre 1985, 853, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil, applicables à la cause :

5Il résulte de ces textes que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice et que, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, la charge de la preuve de la régularité de la délégation de pouvoirs incombant au créancier lorsque cette régularité est contestée.

6Pour dire que la créance du fonds commun de titrisation n'est pas prescrite et condamner M. [O] à son paiement, l'arrêt retient qu'il appartient à M. [O], qui invoque l'absence de délégation régulière de la part du créancier déclarant, de rapporter la preuve de l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir allégué.

7En statuant ainsi, alors que M. [O] faisait valoir que la déclaration de créance de la banque n'était pas régulière pour avoir été effectuée par M. [G], dont il n'était pas établi qu'il avait reçu délégation pour ce faire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne le Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, représenté par la société GTI Asset Management, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, représenté par la société GTI Asset Management, à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 21-12.518 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00494 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DVKX03SS