Sur le premier moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
4La société Exalis fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'avait pas la qualité d'agent commercial mais celle de mandataire d'intérêt commun et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la société WSN développement à lui verser des sommes à titre de commissions sur retour d'échantillonnage, d'indemnité de rupture anticipée et d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat, alors « que, pour bénéficier du statut d'agent commercial, la personne chargée, pour le compte d'un commettant, d'apporter de nouveaux clients ou de développer les opérations avec les clients existants, ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier le contenu des contrats ; qu'en refusant à la mandataire le bénéfice du statut d'agent commercial en ce qu'elle ne disposait pas du pouvoir de modifier le prix ou les autres conditions des contrats souscrits par les participants au salon organisé par la mandante, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière des articles 1er, paragraphe 2, et 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants :
5Aux termes de ce texte, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.
6Il en résulte qu'il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial.
7Pour qualifier le contrat liant les sociétés WSN développement et Exalis de mandat d'intérêt commun et non d'agent commercial, l'arrêt énonce que cette dernière qualité suppose la capacité de négocier les contrats passés au nom du mandant et de disposer, à cet effet, de réelles marges de manoeuvre par rapport à ce dernier pour influer sur les éléments constitutifs des contrats avant leur conclusion notamment quant aux tarifs pratiqués, puis retient que la société Exalis ne bénéficiait pas d'une marge de manoeuvre pour influer sur les clauses des contrats souscrits par les exposants, les seuls éléments variables du contrat étant la surface du stand et le nombre d'angles, le prix n'étant pas négociable et résultant de l'application d'un barème en fonction de ces éléments, et que si, exceptionnellement, certains clients spéciaux pouvaient obtenir des remises et services supplémentaires, ceux-ci étaient exclusivement accordés par la société WSN développement, la société Exalis se contentant de transmettre l'acceptation ou l'offre de la société WSN développement et ne disposant d'aucun pouvoir sur ces points.
8En statuant ainsi, en se fondant sur l'impossibilité de la société Exalis de modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé.