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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-18.773

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00304

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour juger que les sommes réclamées au titre de la clause « pénale » visée par l'article 8 du contrat font l'objet d'une contestation sérieuse, l'arrêt retient qu'elles sont distinctes des pénalités de retard de l'article L. 441-6 du code de commerce dont l'application n'a pas été demandée. 6. En statuant ainsi, alors que, dans son assignation, la SACEM faisait valoir que la pénalité prévue par l'article 8 du contrat était conforme à l'article L. 441-6 du code de commerce sur les dispositions duquel elle fondait sa dem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance de référé attaquée (juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, 25 février 2019), rendue en dernier ressort, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) a assigné en référé en paiement d'une provision à valoir sur des redevances impayées la société Les Associés, qui exploitait un fonds de commerce de restauration sonorisé par une télévision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa septième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La SACEM fait grief à l'ordonnance de condamner la société Les Associés à ne lui payer qu'une certaine somme, alors « que la Sacem faisait expressément valoir dans son assignation que le "contrat prévoit à l'article 8 des conditions générales, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2009, l'application d'une pénalité pour non-paiement dans les délais au moins égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la note de débit" et que "faute d'avoir payé les redevances dans les délais, la SARL Les Associés doit, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité contractuelle pour non-paiement dans les délais au moins égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la note de débit, soit la somme de 198,63 €"; qu'en énonçant cependant, pour refuser d'octroyer à la Sacem une provision incluant les sommes dues au titre de l'article 8 du contrat, pris en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce, que l'application de ce texte"n'a(vait) pas été demandée", le juge des référés a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

5Pour juger que les sommes réclamées au titre de la clause « pénale » visée par l'article 8 du contrat font l'objet d'une contestation sérieuse, l'arrêt retient qu'elles sont distinctes des pénalités de retard de l'article L. 441-6 du code de commerce dont l'application n'a pas été demandée.

6En statuant ainsi, alors que, dans son assignation, la SACEM faisait valoir que la pénalité prévue par l'article 8 du contrat était conforme à l'article L. 441-6 du code de commerce sur les dispositions duquel elle fondait sa demande à ce titre, le juge des référés, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa huitième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La SACEM fait le même grief à l'ordonnance, alors « que lorsque le taux des pénalités de retard de paiement, arrêté par la convention des parties, est égal au taux minimum prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc faire l'objet d'une réduction ou d'une suppression en raison de leur caractère excessif ; qu'en l'espèce, en application de ce texte, l'article 8 des conditions générales du contrat du 12 octobre 2010 stipulait en son alinéa 2 que "le non-paiement des redevances exigibles en vertu de l'article 1er des conditions particulières, dans le délai indiqué ci-dessus, entraînera l'application d'une pénalité calculée en multipliant la somme due par trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la note de débit"; qu'en énonçant cependant que " les sommes réclamées au titre de la clause pénale visée par l'article 8 des conditions générales du contrat (…) peuvent faire l'objet d'une réduction ou même d'une suppression par le juge du fond " et " font donc nécessairement l'objet d'une contestation sérieuse", le juge des référés a violé l'article L. 441-6 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable :

8Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Selon le second, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

9Pour rejeter la demande formée au titre des pénalités de retard, le juge des référés retient que les sommes réclamées au titre de la clause pénale visée par l'article 8 du contrat peuvent faire l'objet d'une réduction ou même d'une suppression par le juge du fond, et font donc nécessairement l'objet d'une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher.

10En statuant ainsi, alors que les pénalités de retard prévues par l'article 8 du contrat égales au montant minimal prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce, ne constituaient pas une clause pénale susceptible de modération, de sorte que n'existait aucune contestation sérieuse du bien-fondé de la demande à proportion de la somme jugée incontestable au titre de la dette principale, le juge des référés a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Les Associés à la somme de 1 564, 62 euros et déboute la SACEM du surplus de ses demandes l'ordonnance rendue le 25 février 2019, entre les parties, par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Libourne ;
  • Condamne la société Les Associés aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-18.773 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00304 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QYV89VSW