3La SACEM fait grief à l'ordonnance de condamner la société Les Associés à ne lui payer qu'une certaine somme, alors « que la Sacem faisait expressément valoir dans son assignation que le "contrat prévoit à l'article 8 des conditions générales, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2009, l'application d'une pénalité pour non-paiement dans les délais au moins égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la note de débit" et que "faute d'avoir payé les redevances dans les délais, la SARL Les Associés doit, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité contractuelle pour non-paiement dans les délais au moins égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la note de débit, soit la somme de 198,63 €"; qu'en énonçant cependant, pour refuser d'octroyer à la Sacem une provision incluant les sommes dues au titre de l'article 8 du contrat, pris en vertu de l'article L. 441-6 du code de commerce, que l'application de ce texte"n'a(vait) pas été demandée", le juge des référés a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile »