4La société Salzenbrodt fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture, alors :
« 1°/ que les conventions légalement formées obligent les parties, comme le juge ; qu'en l'espèce l'article 9 du contrat de mandat prévoyait qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de la mandataire, motivée par le non-respect par la mandante de ses obligations contractuelles, notamment celles afférentes au secteur géographique et aux commissions, la mandataire aurait droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi au titre de la perte de clientèle, dont le montant devait être calculé en fonction des règles légales et jurisprudentielles en vigueur lors de la rupture ; qu'ayant retenu que le non-paiement de l'intégralité des commissions et le retrait par la mandante du secteur sud-ouest constituaient des manquements contractuels lui rendant imputable la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel ne pouvait débouter la mandataire de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture en énonçant qu'il appartenait à la mandataire de justifier de sa perte de clientèle et de l'évaluer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand, aux termes de l'article 9 précité du contrat, il existait un accord entre les parties sur le fait que la rupture du contrat imputable au non-respect par la mandante de ses obligations contractuelles causait nécessairement une perte de clientèle à la mandataire, seul son montant restant à évaluer par le juge suivant les règles légales et jurisprudentielles en vigueur, de sorte que cette dernière n'avait pas à prouver l'existence de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
4°/ que sauf en cas de clause contractuelle expresse contraire ou de cause légitime de révocation, la rupture d'un mandat d'intérêt commun donne le droit pour le mandataire au paiement d'une indemnité calculée, selon la jurisprudence, sur la base des commissions perçues au titre des années précédentes en tenant compte notamment de la durée des relations contractuelles, du développement de la clientèle et de l'augmentation du chiffre d'affaires ; qu'ayant constaté que la rupture du contrat était imputable à des manquements contractuels du mandant, ce qui, selon l'article 9 du contrat, donnait le droit à la mandataire de percevoir une indemnité dont le montant devait être calculé en fonction des règles légales et jurisprudentielles en vigueur lors de la rupture, ce dont il résultait l'absence de cause légitime de révocation et de clause contractuelle excluant le droit à indemnisation de la mandataire, la cour d'appel ne pouvait débouter cette dernière de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture en se bornant à retenir que celle-ci ne justifiait pas de sa perte de clientèle et de son montant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les parties étaient liées par un mandat d'intérêt commun et si la jurisprudence donnait droit à la mandataire de percevoir une indemnité de rupture d'un montant équivalent à deux années de commissions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 2004 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. »