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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-16.215

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00145

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2004 du même code : 5. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Il résulte du second que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant en raison de l'inexécution fautive, ou réputée fautive, de cette obligation. Si en application du troisième de ces textes, le mandant peut en principe libr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 2020), par contrat à effet du 1er septembre 2009, la société Perrin a confié à la société Collonil France, aux droits de laquelle se trouve la société Salzenbrodt GmbH & CO KG (la société Salzenbrodt) un mandat exclusif de vente des produits de sa marque « Berthe aux Grands Pieds », sur le territoire de la France entière, à l'exception de l'Ile-de-France, moyennant commission. A compter du mois d'avril 2014, la société Collonil France a décidé de revoir son organisation commerciale en modifiant les secteurs géographiques confiés à chaque représentant, et en a informé la société Perrin. Cette dernière l'a désapprouvée et a informé la société Collonil France de sa décision de récupérer un secteur dès le 1er janvier 2015, en cas de baisse du chiffre d'affaires. La société Collonil France, apprenant qu'elle avait confié le secteur sud-ouest à un tiers, lui a notifié la rupture du contrat par lettre recommandée du 16 février 2015, à effet à fin août 2015.

2La société Perrin ayant refusé de lui régler une indemnité de rupture, la société Collonil France l'a assignée en paiement.

Les questions examinées par la Cour

Sur les trois moyens du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

4La société Salzenbrodt fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture, alors :

« 1°/ que les conventions légalement formées obligent les parties, comme le juge ; qu'en l'espèce l'article 9 du contrat de mandat prévoyait qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de la mandataire, motivée par le non-respect par la mandante de ses obligations contractuelles, notamment celles afférentes au secteur géographique et aux commissions, la mandataire aurait droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi au titre de la perte de clientèle, dont le montant devait être calculé en fonction des règles légales et jurisprudentielles en vigueur lors de la rupture ; qu'ayant retenu que le non-paiement de l'intégralité des commissions et le retrait par la mandante du secteur sud-ouest constituaient des manquements contractuels lui rendant imputable la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel ne pouvait débouter la mandataire de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture en énonçant qu'il appartenait à la mandataire de justifier de sa perte de clientèle et de l'évaluer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand, aux termes de l'article 9 précité du contrat, il existait un accord entre les parties sur le fait que la rupture du contrat imputable au non-respect par la mandante de ses obligations contractuelles causait nécessairement une perte de clientèle à la mandataire, seul son montant restant à évaluer par le juge suivant les règles légales et jurisprudentielles en vigueur, de sorte que cette dernière n'avait pas à prouver l'existence de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ que sauf en cas de clause contractuelle expresse contraire ou de cause légitime de révocation, la rupture d'un mandat d'intérêt commun donne le droit pour le mandataire au paiement d'une indemnité calculée, selon la jurisprudence, sur la base des commissions perçues au titre des années précédentes en tenant compte notamment de la durée des relations contractuelles, du développement de la clientèle et de l'augmentation du chiffre d'affaires ; qu'ayant constaté que la rupture du contrat était imputable à des manquements contractuels du mandant, ce qui, selon l'article 9 du contrat, donnait le droit à la mandataire de percevoir une indemnité dont le montant devait être calculé en fonction des règles légales et jurisprudentielles en vigueur lors de la rupture, ce dont il résultait l'absence de cause légitime de révocation et de clause contractuelle excluant le droit à indemnisation de la mandataire, la cour d'appel ne pouvait débouter cette dernière de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture en se bornant à retenir que celle-ci ne justifiait pas de sa perte de clientèle et de son montant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les parties étaient liées par un mandat d'intérêt commun et si la jurisprudence donnait droit à la mandataire de percevoir une indemnité de rupture d'un montant équivalent à deux années de commissions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 2004 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2004 du même code :

5Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Il résulte du second que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant en raison de l'inexécution fautive, ou réputée fautive, de cette obligation. Si en application du troisième de ces textes, le mandant peut en principe librement révoquer sa procuration, cette révocation donne lieu à indemnisation lorsque le mandat a été donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, sauf cause légitime ou clauses prévues au contrat.

6Pour rejeter la demande d'indemnité de rupture formée par la société Salzenbrodt, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat prévoyait, en cas de rupture du contrat à l'initiative de la mandataire fondée sur le non-respect par la mandante de ses obligations contractuelles afférentes au secteur géographique et aux commissions, le versement d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi au titre de la perte de clientèle, mais ne faisait pas expressément référence à l'article L. 134-12 du code de commerce et renvoyait aux règles générales d'indemnisation du préjudice, retient que la société Salzenbrodt n'établit cette perte ni dans son principe ni dans son montant.

7En statuant ainsi, alors d'une part qu'elle constatait que la société Perrin avait consenti un mandat de vente des produits de sa marque « Berthe aux Grands Pieds » à la société Collonil France moyennant commission et ainsi caractérisé l'existence d'un mandat d'intérêt commun entre les parties, et d'autre part, que la rupture, intervenue sans motif légitime, était imputable à la société Perrin, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Salzenbrodt GmbH & CO KG de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture en l'absence de preuve de son préjudice, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne la société Perrin aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Perrin et la condamne à payer à la société Salzenbrodt GmbH & CO KG, venant aux droits de la société Collonil France, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-16.215 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00145 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6X0YZ6MN