Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-20.491

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1351 et 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Selon le second, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour retenir que la société AMS s'est rendue complice de la violation, par deux anciens salariés de la société NHC, de leur obligation de non-concurrence et condam

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions