Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
4La société Elivie fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, sauf en ce qui concerne le quantum de l'indemnisation due par elle à la société NHC sur le préjudice matériel en réparation des actes de concurrence déloyale, et, statuant à nouveau de ce chef, de la condamner à payer à la société NHC la somme de 478 104,32 euros au titre du préjudice matériel, alors :
« 1°) que l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement ne peut être opposée à une partie qui était absente de l'instance ayant donné lieu audit jugement ; qu'en se fondant, pour juger que la société AMS s'était rendue complice de la violation par Mme [X] et M. [H] des clauses de non-concurrence qui les liaient à la société NHC, sur les arrêts des
7 juin 2018 et 26 septembre 2019 de la cour d'appel de Versailles rendus dans les litiges prud'homaux qui avaient opposé la société NHC à ses deux anciens salariés, cependant que ces arrêts ne pouvaient être opposés à la société Elivie venant aux droits de la société AMS, dès lors que cette dernière n'avait pas été partie aux instances devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
2°) qu'un employeur ne peut être tenu pour complice de la violation, par son salarié, de la clause de non-concurrence qui le liait à son précédent employeur, sans constater qu'il a sciemment participé à sa violation ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la société AMS s'était rendue complice de la violation, par ses deux salariés, des clauses de non-concurrence qui les liaient à la société NHC, que la société AMS en embauchant des salariés provenant d'une société concurrente se devait de vérifier si ces derniers étaient en situation de violer une obligation contractuelle de non-concurrence envers leur ancien employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société AMS n'avait pas précisément veillé à prévenir sa réalisation en confiant aux deux salariés une mission située hors du périmètre concerné par les clauses de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1351 et 1382, devenu 1240, du code civil :
5Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Selon le second, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
6Pour retenir que la société AMS s'est rendue complice de la violation, par deux anciens salariés de la société NHC, de leur obligation de non-concurrence et condamner la société Elivie pour ces faits, l'arrêt retient que, s'agissant de M. [H], l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 septembre 2019 a jugé que « la clause énonce clairement que le salarié doit s'interdire de "mettre ses services directement ou indirectement à disposition d'une entreprise vendant les mêmes services" dans le périmètre convenu, et qu'en continuant à s'occuper, en tant que salarié de la société AMS, d'un patient qu'il suivait chez son ancien employeur, dans le département de l'Oise situé dans le périmètre géographique de la clause de non-concurrence et dans le délai de l'interdiction, M. [H] a violé ladite clause, qui n'exige aucun acte volontaire ou positif de démarchage », et que s'agissant de Mme [X], la société Elivie ne peut légitimement soutenir que cette dernière n'a pas violé la clause de non-concurrence dont elle était tenue à l'égard de la société NHC car elle y a exercé des fonctions différentes, cependant que la cour d'appel de Versailles, dans son arrêt rendu le 7 juin 2018, a jugé que « l'intitulé trompeur de son nouveau poste au sein de la société AMS (infirmière chargée de la pédagogie et de l'installation auprès des patients du département perfusion sur les départements du 27 et 28) dissimule le fait qu'en réalité elle a exercé entre 2014 et 2016, période d'interdiction, les mêmes ou une partie des mêmes fonctions que celles occupées au sein de la société NHC, ce qui vient confirmer par elle la violation de la clause de non concurrence ». Il en déduit qu'en embauchant des salariés provenant d'une société concurrente, de surplus, occupant des postes d'encadrement, la société AMS, qui se devait, selon les usages loyaux du commerce, de vérifier si ces derniers étaient en situation de violer une obligation contractuelle de non-concurrence envers leur ancien employeur, a fait preuve, lors de l'embauche de ces deux salariés, d'un comportement déloyal à l'égard de la société NHC.
7En statuant ainsi, alors que la société AMS n'était pas partie dans l'instance d'appel opposant la société NHC à ses anciens salariés s'agissant de la violation par ces derniers de leur obligation contractuelle de non-concurrence, et sans rechercher elle-même, eu égard aux termes de cette clause, comme elle y était invitée, quelle mission exacte avait été confiée aux deux salariés en cause par la société AMS et sur quel territoire, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du second.