Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 19-23.701

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la société Maisons du monde puis les sociétés Auchan avaient respectivement commercialisé une toile et des objets de vaisselle représentant une femme habillée de vêtements propres à la mode des années 50 et des objets de cette époque, l'arrêt constate que les « mugs » et bols distribués par les sociétés Auchan ne reprennent pas l'ensemble des éléments figurant sur la toile Maisons du monde, ni ne reproduisent directement les objets ou personnages figurant sur celle-ci et, enfin, qu'il n'y a eu aucune copie servile de la toile. Il retient ensuite que le consommateur moyen ne peut confondre des éléments de vaisselle avec une toile en tissu imprimé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions