Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-19.309

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société [X], représentée par son liquidateur, conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la société L'Indispensable ne soulevait pas la prescription de son action en paiement. 6. Cependant, dans le dispositif de ses conclusions, la société L'Indispensable demandait au tribunal de déclarer prescrite la demande en paiement de la société [X]. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241 et 2244 du code civil : 8. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. 9. Le second dispose que le délai de prescription est également in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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