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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-19.509

ECLI:FR:CCASS:2022:C300828

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Ayant souverainement retenu que le seul témoignage produit n'établissait pas l'existence du paiement occulte allégué, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la preuve du paiement, que M. [V] devait être condamné au paiement de la clause pénale et de diverses sommes à titre de frais. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 février 2020), par acte sous seing privé du 24 février 2014, Mmes [D] et [O] ont vendu une maison d'habitation à M. [V], la signature de l'acte authentique devant intervenir le 15 avril 2014.

2M. [V] refusant de réitérer la vente, les venderesses l'ont assigné en paiement de la clause pénale et en indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3M. [V] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la clause pénale et de diverses sommes au titre de frais, alors « que la preuve du paiement qui est un fait juridique, peut être administrée par tout moyen ; qu'en subordonnant la preuve du paiement à la production d'un écrit émanant du créancier, après avoir décidé qu'un témoignage n'était pas un mode de preuve admissible en matière civile, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

4Ayant souverainement retenu que le seul témoignage produit n'établissait pas l'existence du paiement occulte allégué, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la preuve du paiement, que M. [V] devait être condamné au paiement de la clause pénale et de diverses sommes à titre de frais.

5Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. [V] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que les juges qui allouent à une partie des dommages-intérêts pour appel abusif doivent caractériser l'existence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'interjeter appel ; qu'en se bornant à énoncer que M. [V] avait tenté de faire croire en l'existence d'un dessous de table illégal en soutenant qu'il aurait versé à Mme [D] et Mme [O] la somme de 10 000 euros en espèces sans rapporter la preuve par un écrit émanant du créancier, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit de relever appel de la décision de première instance ; qu'ainsi elle a violé l'article 559 du code de procédure civile, ensemble l'ancien article 1382 devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

7Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

8Pour condamner M. [V] à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que celui-ci invoque un paiement occulte et illégal qui n'est pas établi.

9En statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par M. [V] du droit d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

10M. [V] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile, alors « qu'en se bornant à énoncer que M. [V] bénéficiait de l'aide juridictionnelle et qu'il avait tenté de faire croire en l'existence d'un dessous de table illégal en soutenant qu'il aurait versé à Mmes [D] et [O] la somme de 10 000 euros en espèces sans en rapporter la preuve par un écrit émanant du créancier, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit de relever appel de la décision de première instance ; qu'ainsi elle a violé l'article 559 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 559 du code de procédure civile :

11Aux termes de ce texte, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

12Pour condamner M. [V] à une amende civile, l'arrêt retient le caractère abusif de la procédure financée par l'aide juridictionnelle.

13En statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours qui lui était ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14Tel que suggéré par les parties, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

15La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne M. [V] à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et une amende civile, l'arrêt rendu le 25 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-19.509 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300828 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SME8B1ZP