Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-18.656

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil : 3. Selon le premier de ces textes, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes. 4. Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 5. Pour condamner Mme [T] et M. [S] à s'acquitter d'un solde de charges, l'arrêt, après avoir constaté que le syndicat des copropriétaires produisait l'ensemble des éléments pe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions