Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 20-20.854

ECLI:FR:CCASS:2022:C300506

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1289, 1290 et 1294 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ces textes, qu'il s'opère entre deux personnes débitrices l'une envers l'autre une compensation qui éteint les deux dettes réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. 6. Pour dire n'y avoir lieu à compensation entre le montant de la créance de dommages et intérêts arrêté à la somme globale de 3 300 euros que détient le locataire à l'égard du bailleur et la somme de 3 790,83 euros, montant de l'arriéré locatif dont il est débiteur à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 2020), le bail d'habitation consenti, le 31 décembre 2012, par M. [V] (le bailleur) à M. [U] (le locataire) et Mme [I] (la colocataire) a pris fin le 31 décembre 2015.

2Sur opposition à une ordonnance du 9 octobre 2015 lui enjoignant de payer un arriéré locatif, le locataire a demandé reconventionnellement l'indemnisation des préjudices subis pendant le temps de la location ainsi que compensation entre les sommes réciproquement dues.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à compensation judiciaire entre les créances réciproques du bailleur et du preneur, alors « que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier la compensation de ce que ce créancier lui doit ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. [U] est codébiteur solidaire d'une dette de loyers envers M. [V] et que celui-ci est débiteur des dommages et intérêts envers M. [U] ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu à compensation aux motifs que M. [U] était codébiteur solidaire de M. [V] lequel était débiteur envers seulement M. [U], « de sorte qu'il n'existe pas d'identité entre les parties débitrices l'une de l'autre », la cour d'appel a violé l'article 1347-6 al. 2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1289, 1290 et 1294 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Il résulte de ces textes, qu'il s'opère entre deux personnes débitrices l'une envers l'autre une compensation qui éteint les deux dettes réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

6Pour dire n'y avoir lieu à compensation entre le montant de la créance de dommages et intérêts arrêté à la somme globale de 3 300 euros que détient le locataire à l'égard du bailleur et la somme de 3 790,83 euros, montant de l'arriéré locatif dont il est débiteur à l'égard du bailleur, l'arrêt retient que l'arriéré locatif est dû solidairement par le locataire et la colocataire, de sorte qu'il n'existe pas d'identité entre les parties réciproquement débitrices l'une de l'autre.

7En statuant ainsi, alors que le créancier à titre personnel peut invoquer la compensation avec la dette au paiement de laquelle il est tenu pour le tout en sa qualité de codébiteur solidaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond, et que soit ordonnée la compensation entre les sommes dues respectivement par le bailleur et le locataire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à compensation judiciaire entre les créances, l'arrêt rendu le 7 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Ordonne la compensation entre la somme de 3 790,83 euros au paiement de laquelle M. [U] a été condamné au bénéfice de M. [V] et, celle globale de 3 300 euros au paiement de laquelle M. [V] a été condamné au bénéfice de M. [U] ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 20-20.854 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300506 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-15DFGZDV