Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 19-20.563

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11. Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 12. Il résulte du second que, pour interrompre le délai de prescription ou de forclusion, la demande en justice doit émaner de celui dont le droit est menacé de prescription et être adressée à la personne en faveur de laquelle court la prescription. 13. L'arrêt, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des actions des sociétés Élysée cosmétiques et AGCS opposée par la société R

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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