Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, rédigés en termes similaires, réunis
Ce que soutenait le demandeur
8Par leur premier moyen, les consorts [M] et la SCI du Bief font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est formée entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 17 septembre 2002, la demande des consorts [M] et de la SCI du Bief en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée à l'encontre des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires, en se fondant sur leur qualité d'ayant cause à titre particulier de la SCI [Adresse 11] ; qu'en statuant ainsi quand l'instance avait été introduite en 1989 après mise en place d'un syndicat des copropriétaires de l'immeuble empiétant sur la parcelle des exposants et vente d'appartements à certains copropriétaires, ce qui excluait que l'arrêt soit revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces tiers, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. »
9Par leur second moyen, les consorts [M] et la SCI du Bief font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en démolition de la partie d'immeuble empiétant sur leur fonds, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est formée entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 17 septembre 2002, la demande des consorts [M] et de la SCI du Bief en démolition dirigée à l'encontre des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires, en se fondant sur leur qualité d'ayant cause à titre particulier de la SCI [Adresse 11] ; qu'en statuant ainsi quand l'instance avait été introduite en 1989, après mise en place d'un syndicat des copropriétaires de l'immeuble empiétant sur la parcelle et vente d'appartements à certains copropriétaires, ce qui excluait que l'arrêt soit revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces tiers, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil :
10Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.
11Pour déclarer irrecevables les demandes de démolition et de paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que les copropriétaires et le syndicat sont, en leur qualité d'ayant cause à titre particulier de la SCI [Adresse 11], bien fondés à opposer l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 à l'égard de leur auteur.
12En statuant ainsi, alors que l'instance contre la SCI [Adresse 11] avait été introduite en mai 1989 après la création du syndicat et la cession des lots, ce qui excluait que l'arrêt du 17 septembre 2002 soit revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé.