Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 21-16.081

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 10. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. 11. Pour déclarer irrecevables les demandes de démolition et de paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que les copropriétaires et le syndicat sont, en leur qualité d'ayant cause à titre particulier de la SCI [Adresse 11], bien fondés à opposer l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 17 septe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions