Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 21-12.814

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1730 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 10. Pour limiter aux travaux concernant l'extérieur de l'immeuble la condamnation de La Poste, l'arrêt énonce que la remise en état des lieux à l'intérieur constituerait un enrichissement sans cause du bailleur au regard de l'état des lieux d'entrée. 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si La Poste n'avait pas laissé sur place des meubles, des cloisons et du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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