Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [P] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction de passer sur la propriété de M. et Mme [F], sauf pour les besoins de la remise en état des lieux, et de rejeter sa demande de condamnation de ceux-ci à retirer tout obstacle interdisant l'utilisation du chemin d'exploitation, alors « que l'aveu judiciaire, qui est la déclaration que fait une partie en justice ou son représentant spécialement mandaté, fait foi contre celui qui l'a fait et est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait ; qu'en énonçant, pour interdire à M. [P] de passer sur la propriété des époux [F] et le débouter de sa demande tendant à ce qu'ils soient condamnés sous astreinte à retirer tout obstacle interdisant l'utilisation du chemin d'exploitation, qu'il ne bénéficiait d'aucune servitude de passage, que le chemin ne figurait ni sur un plan officiel, ni sur son titre de propriété, qu'elle ne disposait d'aucun élément relatif à la création, l'entretien et l'usage du chemin, que M. [P] ne prouvait pas l'existence d'un chemin d'exploitation qui desservirait sa parcelle en passant par celle des époux [F] dès lors qu'il n'était pas établi que d'autres propriétaires emprunteraient ledit chemin, et qu'il ne revendiquait aucun besoin lié à l'exploitation forestière de sa parcelle mais seulement un passage pour desservir son habitation principale, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les défendeurs n'avaient pas admis en première instance l'existence d'un chemin d'exploitation ce qui était constitutif d'un aveu judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383-2 du code civil, ensemble les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime et 835 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, 1383-2 du code civil et 835 du code de procédure civile :
5Selon le premier de ces textes, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
6Le deuxième prévoit que l'aveu judiciaire, déclaration que la partie fait en justice, fait foi contre celui qui l'a fait.
7Le troisième dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
8Pour interdire à M. [P] de passer sur la propriété de M. et Mme [F] et rejeter sa demande tendant à la condamnation de ceux-ci à retirer tout obstacle entravant l'utilisation du passage desservant sa parcelle, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'itinéraire emprunté relève d'un chemin d'exploitation, en l'absence de tout élément sur la création, l'entretien et l'usage de cette voie.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme [F] n'avaient pas reconnu devant les premiers juges que l'ouvrage traversant leur propriété constituait un chemin d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.