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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-20.023

ECLI:FR:CCASS:2022:C300233

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, 1383-2 du code civil et 835 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. 6. Le deuxième prévoit que l'aveu judiciaire, déclaration que la partie fait en justice, fait foi contre celui qui l'a fait. 7. Le troisième dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juillet 2020), statuant en référé, par acte du 26 janvier 2018, M. [P] a acquis une parcelle sur laquelle il a fait construire une maison d'habitation.

2Par acte du 23 mai 2019, M. et Mme [F], propriétaires de tènements contigus, l'ont assigné, en référé, en interdiction sous astreinte de traverser leurs parcelles, en remise en état de celles-ci et en paiement d'une provision à valoir sur leur indemnisation.

3M. [P] a demandé reconventionnellement la condamnation sous astreinte de ses voisins à retirer le dispositif faisant obstacle à l'accès au chemin situé sur leur propriété.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [P] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction de passer sur la propriété de M. et Mme [F], sauf pour les besoins de la remise en état des lieux, et de rejeter sa demande de condamnation de ceux-ci à retirer tout obstacle interdisant l'utilisation du chemin d'exploitation, alors « que l'aveu judiciaire, qui est la déclaration que fait une partie en justice ou son représentant spécialement mandaté, fait foi contre celui qui l'a fait et est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait ; qu'en énonçant, pour interdire à M. [P] de passer sur la propriété des époux [F] et le débouter de sa demande tendant à ce qu'ils soient condamnés sous astreinte à retirer tout obstacle interdisant l'utilisation du chemin d'exploitation, qu'il ne bénéficiait d'aucune servitude de passage, que le chemin ne figurait ni sur un plan officiel, ni sur son titre de propriété, qu'elle ne disposait d'aucun élément relatif à la création, l'entretien et l'usage du chemin, que M. [P] ne prouvait pas l'existence d'un chemin d'exploitation qui desservirait sa parcelle en passant par celle des époux [F] dès lors qu'il n'était pas établi que d'autres propriétaires emprunteraient ledit chemin, et qu'il ne revendiquait aucun besoin lié à l'exploitation forestière de sa parcelle mais seulement un passage pour desservir son habitation principale, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les défendeurs n'avaient pas admis en première instance l'existence d'un chemin d'exploitation ce qui était constitutif d'un aveu judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383-2 du code civil, ensemble les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime et 835 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, 1383-2 du code civil et 835 du code de procédure civile :

5Selon le premier de ces textes, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

6Le deuxième prévoit que l'aveu judiciaire, déclaration que la partie fait en justice, fait foi contre celui qui l'a fait.

7Le troisième dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

8Pour interdire à M. [P] de passer sur la propriété de M. et Mme [F] et rejeter sa demande tendant à la condamnation de ceux-ci à retirer tout obstacle entravant l'utilisation du passage desservant sa parcelle, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'itinéraire emprunté relève d'un chemin d'exploitation, en l'absence de tout élément sur la création, l'entretien et l'usage de cette voie.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme [F] n'avaient pas reconnu devant les premiers juges que l'ouvrage traversant leur propriété constituait un chemin d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

10M. [P] fait grief à l'arrêt de lui ordonner de remettre la propriété de M. et Mme [F] dans l'état dans lequel elle se trouvait avant l'acquisition par celui-ci de la propriété voisine et les travaux de construction qu'il avait entrepris, et de le condamner à payer à ceux-ci une somme à titre de provision sur l'indemnisation de leur préjudice, alors « que l'existence d'un chemin d'exploitation passant sur une parcelle privée impose au propriétaire de ladite parcelle de laisser les riverains y accéder, fût-ce pour procéder à des travaux sur leurs propres parcelles ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen relatif à la qualification de chemin d'exploitation, entraînera celle du chef de dispositif qui a ordonné à M. [P] de remettre en état la propriété des époux [F], dès lors que la cour, pour retenir l'existence d'une atteinte à ladite propriété, s'est fondée sur la circonstance que M. [P], qui effectuait des travaux sur sa parcelle, avait retiré une barrière délimitant leur propriété, afin notamment de permettre à des engins de de chantier de circuler, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

11Ce texte prévoit que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

12La cassation du chef de dispositif relatif à la qualification de chemin d'exploitation s'étend au chef de dispositif condamnant M. [P] à procéder à la remise en état de la propriété de M. et Mme [F] à la suite de l'usage qu'il a fait de ce chemin pour l'exécution de travaux de construction de son bâtiment.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [F] à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-20.023 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300233 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ERZZA3ZA