Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Les consorts [U] font grief à l'arrêt de ne pas statuer sur le sort de la condamnation indemnitaire prononcée à leur encontre par la juridiction du premier degré pour action abusive, alors :
« 1°/ que l'arrêt attaqué constate expressément que les consorts [U] ont interjeté appel de l'ordonnance du 24 avril 2019 en cantonnant leur appel notamment aux condamnations prononcées au profit de M. [D] et que, par leurs dernières conclusions récapitulatives, déposées et notifiées le 7 janvier 2020, les consorts [U] ont demandé à la Cour d'infirmer l'ordonnance en ce notamment qu'elle les avait condamnés à verser à M. [F] [D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et, statuant à nouveau, notamment de débouter M. [F] [D] de sa demande de dommages-intérêts et, plus généralement, de toutes ses demandes ; que, néanmoins, la cour d'appel, si elle a débouté M. [D] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, a refusé de statuer sur le sort de la condamnation initiale des consorts [U] à dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'elle n'a donc pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 562 du code de procédure civile ;
2°/ que l'arrêt attaqué constate expressément que les consorts [U] ont interjeté appel de l'ordonnance du 24 avril 2019 en cantonnant leur appel notamment aux condamnations prononcées au profit de M. [D] et que, par leurs dernières conclusions récapitulatives, déposées et notifiées le 7 janvier 2020, les consorts [U] ont demandé à la Cour d'infirmer l'ordonnance en ce notamment qu'elle les avait condamnés à verser à M. [F] [D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et, statuant à nouveau, notamment de débouter M. [F] [D] de sa demande de dommages-intérêts et, plus généralement, de toutes ses demandes ; que, néanmoins, la cour d'appel s'est bornée à débouter M. [D] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif et a refusé de statuer sur le sort de la condamnation initiale des consorts [U] à dommages-intérêts pour procédure abusive, au motif que « les consorts [U] ont limité leur appel au chef de l'irrecevabilité de leur demande à l'encontre de M. [D] et des consorts [E] et [A] » ; qu'elle a donc dénaturé les conclusions d'appel des consorts [U], violant ainsi le principe selon lequel les juges du fond sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis. »
5L'omission de statuer ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile.
6Le moyen est donc irrecevable.