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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 février 2022, n° 20-22.440

ECLI:FR:CCASS:2022:C300188

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 480 et 145 du code de procédure civile : 8. Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 9. Aux termes du deuxième, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout aut

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2020), rendu en référé, par acte du 1er avril 1994, les consorts [U] ont acquis une parcelle bâtie cadastrée AS n° [Cadastre 1] et grevée d'une servitude de passage et d'une servitude non aedificandi au profit de la parcelle cadastrée AS n° [Cadastre 2], qu'ils ont ensuite acquise par acte du 6 janvier 1995. Après avoir procédé à la division de la parcelle AS n° [Cadastre 1] en deux parcelles AS n° [Cadastre 6] et [Cadastre 5], ils ont vendu cette dernière, bénéficiant d'une servitude de passage grevant la première, à la société civile immobilière Belgravia (la SCI) par acte du 21 mai 2007, projetant de réaliser une nouvelle construction sur les parcelles AS n° [Cadastre 2] et [Cadastre 6] leur appartenant.

2Les consorts [U] ont assigné M. [D], Mme [P] [A] et MM. [K] et [O] [E] (les consorts [E]-[A]), propriétaires voisins, en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave, mais, par arrêt irrévocable de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 mars 2015, cette action a été jugée irrecevable à défaut de mise en cause de la SCI en qualité de propriétaire de la parcelle AS n° [Cadastre 5].

3Les consorts [U] ont assigné en expertise M. [D], les consorts [E]-[A] et la SCI devant la juridiction des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Les consorts [U] font grief à l'arrêt de ne pas statuer sur le sort de la condamnation indemnitaire prononcée à leur encontre par la juridiction du premier degré pour action abusive, alors :

« 1°/ que l'arrêt attaqué constate expressément que les consorts [U] ont interjeté appel de l'ordonnance du 24 avril 2019 en cantonnant leur appel notamment aux condamnations prononcées au profit de M. [D] et que, par leurs dernières conclusions récapitulatives, déposées et notifiées le 7 janvier 2020, les consorts [U] ont demandé à la Cour d'infirmer l'ordonnance en ce notamment qu'elle les avait condamnés à verser à M. [F] [D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et, statuant à nouveau, notamment de débouter M. [F] [D] de sa demande de dommages-intérêts et, plus généralement, de toutes ses demandes ; que, néanmoins, la cour d'appel, si elle a débouté M. [D] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, a refusé de statuer sur le sort de la condamnation initiale des consorts [U] à dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'elle n'a donc pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 562 du code de procédure civile ;

2°/ que l'arrêt attaqué constate expressément que les consorts [U] ont interjeté appel de l'ordonnance du 24 avril 2019 en cantonnant leur appel notamment aux condamnations prononcées au profit de M. [D] et que, par leurs dernières conclusions récapitulatives, déposées et notifiées le 7 janvier 2020, les consorts [U] ont demandé à la Cour d'infirmer l'ordonnance en ce notamment qu'elle les avait condamnés à verser à M. [F] [D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et, statuant à nouveau, notamment de débouter M. [F] [D] de sa demande de dommages-intérêts et, plus généralement, de toutes ses demandes ; que, néanmoins, la cour d'appel s'est bornée à débouter M. [D] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif et a refusé de statuer sur le sort de la condamnation initiale des consorts [U] à dommages-intérêts pour procédure abusive, au motif que « les consorts [U] ont limité leur appel au chef de l'irrecevabilité de leur demande à l'encontre de M. [D] et des consorts [E] et [A] » ; qu'elle a donc dénaturé les conclusions d'appel des consorts [U], violant ainsi le principe selon lequel les juges du fond sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis. »

5L'omission de statuer ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile.

6Le moyen est donc irrecevable.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Les consorts [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'expertise formée à l'encontre de M. [D] et des consorts [E]-[A], alors « que le chef d'un arrêt qui déclare une demande irrecevable faute de mise en cause d'un tiers ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée lorsque ce tiers est mis en cause dans une nouvelle instance entre les parties ; que, pour déclarer irrecevable la demande des consorts [U] tendant, sur le fondement de l'article 145, à voir étendre à M. [F] [D] et aux consorts [E] l'expertise d'ores et déjà ordonnée par l'ordonnance du 24 avril 2019, la Cour d'appel, après avoir relevé que l'arrêt du 19 mars 2015 avait déclaré les consorts [U] irrecevables à réclamer un passage sur les fonds respectifs de M. [D] et des consorts [E] faute d'avoir mis en cause la SCI Belgravia en sa qualité de propriétaire de la parcelle [Cadastre 5], a retenu que, « Par application de l'article 1355 du code civil, et de l'article 480 du code de procédure civile, le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile. Dans ces conditions, la mise en cause par les consorts [U] de la SCI Belgravia n'a pas pour effet de faire disparaître la cause d'irrecevabilité, rendant l'action des consorts [U] en ce qu'elle est dirigée à l'endroit de M. [D] et des consorts [E] et [A] irrecevable » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 480 et 145 du code de procédure civile :

8Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

9Aux termes du deuxième, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile.

10Aux termes du dernier de ces textes, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

11Pour déclarer irrecevable la demande d'expertise formée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par les consorts [U] à l'encontre de M. [D] et des consorts [E]-[A], l'arrêt retient que cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 19 mars 2015 déclarant irrecevable l'action en revendication d'une servitude pour cause d'enclave engagée par les premiers contre ces derniers, à défaut de mise en cause de la SCI en qualité de propriétaire de la parcelle AS n° [Cadastre 5], le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir ne pouvant résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile.

12En statuant ainsi, alors que la demande d'expertise n'est pas irrecevable par l'effet de la chose précédemment jugée sur une demande ayant un objet différent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande d'expertise formée à l'encontre de M. [D], Mme [A] et MM. [K] et [O] [E], l'arrêt rendu le 1er octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [D], Mme [A] et MM. [K] et [O] [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 février 2022, n° 20-22.440 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300188 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NPTBPBGH