CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-17.697
ECLI:FR:CCASS:2022:C300053
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 10. L'assureur, qui a été condamné à payer une certaine somme au titre des désordres matériels, dont ont été déduites les provisions versées, ne pouvait pas prétendre au remboursement de ces provisions, de sorte que le moyen est sans portée. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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