Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-22.867

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à la réparation de dommages indivisibles. 8. Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme [Z], l'arrêt retient que l'action intentée par la société Le Moulin de Vigonac n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action de M. et Mme [Z] en tant que bailleurs, qui est une action distincte reposant sur le contrat de bail liant les parties. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les deux actions ne tendaient pas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 2241Code civil184 décisions
• 1165Code civil (avant la réforme de 2016)53 décisions