Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
6M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action dirigée à l'encontre de M. [G] et de la MAF, alors « que lorsque deux actions tendent à la réparation des conséquences d'un même fait générateur de responsabilité et visent des dommages qui sont indivisibles, l'exercice de l'une interrompt le délai de prescription de l'autre ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action des époux [Z] dirigée à l'encontre de M. [G] et de son assureur, qu'elle n'était pas indivisible de l'action formée par la société Moulin de Vigonac quand ces deux actions tendaient toutes deux à obtenir réparation de préjudices résultant du même retard et du même manquement imputé à M. [G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2241 du code civil :
7Il résulte de ce texte que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à la réparation de dommages indivisibles.
8Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme [Z], l'arrêt retient que l'action intentée par la société Le Moulin de Vigonac n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action de M. et Mme [Z] en tant que bailleurs, qui est une action distincte reposant sur le contrat de bail liant les parties.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les deux actions ne tendaient pas à la réparation de dommages affectant les bailleurs et le preneur de manière indivisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.