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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-22.867

ECLI:FR:CCASS:2022:C300020

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à la réparation de dommages indivisibles. 8. Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme [Z], l'arrêt retient que l'action intentée par la société Le Moulin de Vigonac n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action de M. et Mme [Z] en tant que bailleurs, qui est une action distincte reposant sur le contrat de bail liant les parties. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les deux actions ne tendaient pas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 2020), par acte sous seing privé du 16 mai 2005, M. et Mme [Z] ont confié à M. [G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre de la transformation d'un immeuble en hôtel-restaurant.

3L'immeuble était donné à bail commercial à la société Le Saint-Sicaire, renommée par la suite Le Moulin de Vigonac.

4Après l'achèvement des travaux, en 2008, la société Le Moulin de Vigonac a assigné M. [G] et la MAF pour obtenir la réparation de manquements de l'architecte à ses obligations. La MAF a appelé les autres constructeurs en intervention forcée.

5M. et Mme [Z] sont intervenus volontairement par conclusions du 10 février 2017.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action dirigée à l'encontre de M. [G] et de la MAF, alors « que lorsque deux actions tendent à la réparation des conséquences d'un même fait générateur de responsabilité et visent des dommages qui sont indivisibles, l'exercice de l'une interrompt le délai de prescription de l'autre ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action des époux [Z] dirigée à l'encontre de M. [G] et de son assureur, qu'elle n'était pas indivisible de l'action formée par la société Moulin de Vigonac quand ces deux actions tendaient toutes deux à obtenir réparation de préjudices résultant du même retard et du même manquement imputé à M. [G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2241 du code civil :

7Il résulte de ce texte que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à la réparation de dommages indivisibles.

8Pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme [Z], l'arrêt retient que l'action intentée par la société Le Moulin de Vigonac n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action de M. et Mme [Z] en tant que bailleurs, qui est une action distincte reposant sur le contrat de bail liant les parties.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les deux actions ne tendaient pas à la réparation de dommages affectant les bailleurs et le preneur de manière indivisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

10La société Moulin de Vigonac fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée sur le fondement de l'article 1383 ancien du code civil, alors « que le tiers a un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Moulin de Vigonac de son action en responsabilité délictuelle dirigée à l'encontre de M. [G], qu'elle n'aurait pas précisé en quoi les fautes contractuelles qu'elle invoquait constituaient des fautes délictuelles à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code :

11Il résulte de ces textes que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans être tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.

12Pour rejeter les demandes de la société Le Moulin de Vigonac fondées sur la responsabilité délictuelle de l'architecte, l'arrêt retient que la qualité de maître d'ouvrage de cette société n'a pas été retenue et que celle-ci ne précise pas en quoi les fautes contractuelles qu'elle alléguait constituaient des fautes délictuelles à son égard.

13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action de M. et Mme [Z] contre M. [G] et la Mutuelle des architectes français et en ce qu'il rejette les demandes de la société Le Moulin de Vigonac sur le fondement de l'article 1383 du code civil, l'arrêt rendu le 22 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne M. [G] et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et la Mutuelle des architectes français et les condamne à payer à M. et Mme [Z] et la société Le Moulin de Vigonac la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-22.867 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300020 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KSNQ8KA6