Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 4, alors « qu'une indemnité transactionnelle n'est exonérée de cotisations de sécurité sociale que lorsqu'elle a un caractère exclusivement indemnitaire ; que la rupture de la période de stage prévue à l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs étant admise pour les stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes, ces derniers ne subissent aucun préjudice indemnisable s'il est mis fin au contrat au cours de cette période pour l'un de ces motifs ; qu'en l'espèce, la transaction a lié la rupture du contrat de travail en période de stage au fait « qu'eu égard aux responsabilités et missions qui lui étaient confiées ( ) le salarié n'était pas adapté à ces fonctions », de sorte que ce motif rentrait dans les prévisions de l'article 16 de la convention précitée ; qu'en considérant néanmoins que la somme allouée au salarié dans le cadre de l'accord transactionnel ne devait pas être soumise à cotisations, par des motifs ne permettant pas de caractériser son caractère exclusivement indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
7Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
8L'arrêt relève que les termes de la transaction révèlent l'existence d'un différend, dès lors que le salarié estime que l'employeur n'avait aucune raison valable de mettre un terme à sa période de stage, alors que l'employeur soutient qu'eu égard aux responsabilités et missions qui lui étaient confiées, le salarié n'était pas adapté à ces fonctions. Il constate l'existence de concessions réciproques entre les parties, le salarié acceptant de quitter la société le 31 décembre 2008 en reconnaissant être rempli de ses droits au titre des indemnités de rupture et renonçant à contester les motifs et modalités de rupture de son contrat de travail, et l'employeur s'engageant à lui verser une somme, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
9De ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que la preuve était rapportée par le cotisant que l'indemnité litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire, la cour d'appel a exactement déduit que celle-ci n'entrait pas dans l'assiette des cotisations sociales.
10Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.