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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 21-10.175

ECLI:FR:CCASS:2022:C201061

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice. 8. L'arrêt relève que les termes de la transaction révèlent l'existence d'un différend, dès lors que le salarié

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

4Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, devenue l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à l'établissement public industriel et commercial [3] (le cotisant) une lettre d'observation le 3 octobre 2011, portant sur plusieurs chefs de redressement, puis une mise en demeure, le 12 décembre 2011.

5Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 4, alors « qu'une indemnité transactionnelle n'est exonérée de cotisations de sécurité sociale que lorsqu'elle a un caractère exclusivement indemnitaire ; que la rupture de la période de stage prévue à l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs étant admise pour les stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes, ces derniers ne subissent aucun préjudice indemnisable s'il est mis fin au contrat au cours de cette période pour l'un de ces motifs ; qu'en l'espèce, la transaction a lié la rupture du contrat de travail en période de stage au fait « qu'eu égard aux responsabilités et missions qui lui étaient confiées (…) le salarié n'était pas adapté à ces fonctions », de sorte que ce motif rentrait dans les prévisions de l'article 16 de la convention précitée ; qu'en considérant néanmoins que la somme allouée au salarié dans le cadre de l'accord transactionnel ne devait pas être soumise à cotisations, par des motifs ne permettant pas de caractériser son caractère exclusivement indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

7Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

8L'arrêt relève que les termes de la transaction révèlent l'existence d'un différend, dès lors que le salarié estime que l'employeur n'avait aucune raison valable de mettre un terme à sa période de stage, alors que l'employeur soutient qu'eu égard aux responsabilités et missions qui lui étaient confiées, le salarié n'était pas adapté à ces fonctions. Il constate l'existence de concessions réciproques entre les parties, le salarié acceptant de quitter la société le 31 décembre 2008 en reconnaissant être rempli de ses droits au titre des indemnités de rupture et renonçant à contester les motifs et modalités de rupture de son contrat de travail, et l'employeur s'engageant à lui verser une somme, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

9De ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que la preuve était rapportée par le cotisant que l'indemnité litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire, la cour d'appel a exactement déduit que celle-ci n'entrait pas dans l'assiette des cotisations sociales.

10Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

11L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le chef de redressement n° 9, alors « que la valeur réelle de l'avantage en nature constitué par la remise gratuite d'une carte annuelle de transport illimité doit être évaluée au coût annuel de ce titre de transport ; qu'en décidant au contraire de prendre en compte la valeur de l'économie réalisée par chaque bénéficiaire des cartes, et donc l'utilisation effective de cette carte par les bénéficiaires, pour annuler partiellement le redressement n° 9 pour l'année 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et 6 de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale :

12Il résulte de ces textes que lorsque ne sont pas réunies les conditions d'application de la tolérance instituée par la circulaire n° DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003, qui prévoit que les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises, l'avantage doit être évalué d'après sa valeur réelle, laquelle s'apprécie en fonction de l'économie réalisée par le salarié.

13Pour écarter l'évaluation faite par l'URSSAF de l'avantage en nature constitué par la remise gratuite d'une carte annuelle de transport illimité sur la base du prix de vente au public de la carte et minorer le montant du redressement pour l'année 2009, l'arrêt énonce que le document d'analyse produit par le cotisant précise le nombre de passages et de validations de la carte de circulation attribuée à titre gratuit aux conjoints et enfants des salariés. Il retient que ce document permet d'évaluer la valeur réelle de l'avantage consenti aux ayants droit des salariés pour l'année 2009.

14En statuant ainsi, alors que l'économie réalisée par le salarié doit être calculée non pas en fonction de l'usage réel fait par chacun des bénéficiaires du titre gratuit dont il disposait, mais selon le prix que le salarié aurait dû acquitter pour acquérir une carte permettant une prestation équivalente, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

15L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 10, alors « que constitue un avantage en nature soumis à cotisation l'avantage correspondant à la remise gratuite aux anciens salariés d'une carte de circulation accordée en raison de leur appartenance passée à l'entreprise ; qu'en considérant le contraire, pour annuler le redressement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

16Selon ce texte, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.

17La seule circonstance que des avantages soient attribués par l'ancien employeur après la rupture du contrat de travail, ne fait pas obstacle, par principe, à ce que ces sommes soient intégrées dans l'assiette des cotisations définie par ce texte, sous réserve qu'elles aient été versées en contrepartie ou à l'occasion du travail.

18Pour annuler le chef de redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions de la valeur de l'attribution à titre gratuit aux retraités de l'entreprise d'une carte de circulation sur le réseau de transport urbain exploité par cette dernière, l'arrêt retient que s'il est constant que les retraités et leurs ayants droit n'auraient pas bénéficié de cette carte s'ils n'avaient pas été par le passé salariés de l'entreprise, cet avantage ne peut être qualifié de rémunérations versées à l'occasion ou en contrepartie du travail, dès lors que le lien de subordination fait défaut et qu'un retraité ne peut être, par définition, qualifié de travailleur, au sens de l'article L. 242-1.

19En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

20L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 11, alors « que répond aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale la lettre d'observations qui énonce, pour chaque exercice, la nature des chefs de redressement, l'assiette des cotisations, les taux applicables et le montant des redressements correspondants, sans qu'il soit nécessaire pour l'agent de contrôle de préciser la liste nominative des salariés concernés, le montant des indemnités perçues et les détails du calcul effectué pour chaque chef de redressement ; qu'en décidant néanmoins d'annuler le chef de redressement n° 11, faute pour la lettre d'observations de précisions sur ces derniers points, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date du contrôle litigieux :

21Aux termes de ce texte, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

22L'agent de contrôle n'est pas tenu de préciser dans la lettre d'observations le détail des calculs effectués pour chaque chef de redressement.

23Pour annuler le chef de redressement relatif aux limites d'exonération des indemnités de rupture forcée du contrat de travail, l'arrêt relève que la lettre d'observations notifiée le 3 octobre 2011 comprend un tableau exposant diverses cotisations dues pour un montant total de 25 416 euros, mais ne précise pas le montant des indemnités perçues par chacun des trois salariés concernés, se contentant de mentionner le montant global des cotisations assis sur une assiette de 84 468 euros, sans exposer un quelconque mode de calcul du redressement.

24En statuant ainsi, alors que la lettre d'observations précisait la nature du chef de redressement envisagé, le contenu et les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués, l'assiette et le montant de ce redressement, ainsi que les taux de cotisations et contributions appliqués à cette assiette, de sorte qu'il avait été satisfait aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier.

La décision

  • CONSTATE la déchéance du pourvoi n° U 21-10.175 en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
  • - minore le montant du chef de redressement n° 9 pour l'année 2009, admettant l'assiette retenue par l'établissement public industriel et commercial régie des transports métropolitains pour le calcul de la valeur réelle de l'avantage en nature,
  • - annule les chefs n° 10 et n° 11 du redressement notifié à l'établissement public industriel et commercial régie des transports métropolitains selon lettre d'observations du 20 septembre 2011,
  • - condamne celui-ci à payer les majorations de retard à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, après déduction de celles relatives aux chefs de redressement n° 10 et n° 11, et celles relatives au chef de redressement n° 9 partiellement annulé pour l'année 2009,
  • - constate que l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur devra procéder aux remboursements des sommes versées par la régie des transports métropolitains au titre des chefs de redressement n° 10 et n° 11 annulés, et du chef de redressement n° 9 partiellement annulé pour l'année 2009,
  • l'arrêt rendu le 6 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne l'établissement public industriel et commercial [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public industriel et commercial [3] et le condamne à payer à l'[Adresse 4] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2022, n° 21-10.175 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC201061 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BJGE0FZW