Ce que soutenait le demandeur
4M. [G] [T] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée qui a constaté la péremption de l'instance et dit que le jugement rendu le 9 juillet 2013 a force de chose jugée, alors « que l'interruption de l'instance par la notification du décès d'une partie emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend fin que par la reprise de l'instance ; qu'en l'espèce, M. [G] [T] faisait valoir qu'à la suite de la notification du décès de sa mère, Mme [I], le 13 avril 2017, l'instance interrompue n'a jamais été reprise de sorte que le délai de péremption n'a jamais recommencé à courir ; qu'en énonçant, pour retenir la péremption de l'instance, qu'entre la notification du décès de Mme [U] [I] le 13 avril 2017, dont elle admet qu'elle constituait un motif valable d'interruption de l'instance, et la saisine du conseiller de la mise en état le 19 septembre 2019, M. [G] [T] n'avait accompli aucune diligence de nature à interrompre la péremption, quand à défaut de reprise de l'instance, aucun délai de péremption n'avait recommencé à courir, la cour d'appel a violé les articles 392, 370, 373 et 376 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes que, dans le cas où l'action est transmissible, le décès d'une partie n'interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit de ses ayants droit, qui peuvent seuls s'en prévaloir, sauf indivisibilité, et qu'en cas d'interruption de l'instance, seule la reprise de celle-ci fait courir de nouveau le délai de péremption.
6Pour constater que l'instance est périmée depuis le 13 avril 2019, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le décès de [U] [I] a été notifié aux avocats de Mme [S] et M. [G] [T] le 13 avril 2017, ce qui constituait un motif valable d'interruption de l'instance, mais qu'entre cette notification et la saisine du conseiller de la mise en état le 19 septembre 2019, M. [T] n'avait accompli aucun acte de procédure, ne faisant que répondre à des questions du magistrat sans manifester une quelconque impulsion personnelle et que les pourparlers dont il se prévalait ne s'étaient traduits par aucune démarche concrète de nature à faire progresser l'affaire.
7En statuant ainsi, alors que, d'une part, le litige successoral étant indivisible, l'interruption de l'instance et du délai de péremption bénéficiait à toutes les parties, parmi lesquelles figurait M. [T] en qualité d'ayant droit de Mme [I], et que, d'autre part, l'absence de reprise de l'instance n'avait pas fait courir le délai de péremption, la cour d'appel a violé les textes susvisés.