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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 21-10.142

ECLI:FR:CCASS:2022:C200812

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 3. Pour rejeter le recours, la Cour nationale relève qu'elle a jugé dans son arrêt du 14 septembre 2016 relatif aux mêmes parties, au même objet et à la même cause que la société [2] était le successeur de la société [2] et de ses prédécesseurs, de sorte qu'en termes de tarification, les deux sociétés constituaient un seul et même employeur et que la société [2] ne pouvait valablement soutenir ne pas être le dernier employeur ayant exposé au risque lorsque l'exposition au risque au sein de la société [2] et ses prédécesseurs était établie. Elle retient que cet arrêt a acquis l'autor

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 3 novembre 2020), contestant une décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est (la caisse), qui avait inscrit les conséquences financières de la maladie professionnelle de M. [S], déclarée le 24 octobre 2017, sur son compte employeur, la société [2] (la société) a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

Ce que soutenait le demandeur

2La société fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter son recours, alors « qu'il résulte des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif et qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ; qu'au cas présent, le recours de la société tendait au retrait de son compte employeur 2017 des coûts moyens relatifs à la maladie professionnelle de la victime déclarée le 24 octobre 2017 ; qu'en conférant une autorité de la chose jugée aux motifs d'un arrêt du 14 septembre 2016, qui ne pouvait par définition porter sur la tarification d'un sinistre pris en charge en 2017, pour refuser d'examiner s'il existait un établissement nouveau au sens de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé les articles 480 du code de procédure civile, 4, 5 et 1351, devenu 1355, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile :

3Pour rejeter le recours, la Cour nationale relève qu'elle a jugé dans son arrêt du 14 septembre 2016 relatif aux mêmes parties, au même objet et à la même cause que la société [2] était le successeur de la société [2] et de ses prédécesseurs, de sorte qu'en termes de tarification, les deux sociétés constituaient un seul et même employeur et que la société [2] ne pouvait valablement soutenir ne pas être le dernier employeur ayant exposé au risque lorsque l'exposition au risque au sein de la société [2] et ses prédécesseurs était établie. Elle retient que cet arrêt a acquis l'autorité de la chose jugée. Elle en déduit que la société [2] est bien le successeur de la société [2], sans qu'il soit besoin d'examiner à nouveau les conditions de la reprise au regard des dispositions de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, et que l'ensemble des éléments statistiques de l'établissement repris doit être inscrit sur son compte employeur.

4En statuant ainsi, alors que la demande dont elle était saisie portait sur le retrait du compte employeur de la société des conséquences financières de la maladie professionnelle de M. [S] et n'avait pas le même objet que celle ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 14 septembre 2016, la Cour nationale a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le recours recevable, l'arrêt rendu le 3 novembre 2020, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 21-10.142 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200812 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T53X5QCT