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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2022, n° 21-10.224

ECLI:FR:CCASS:2022:C200691

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5, c, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, dans leur rédaction applicable au litige : 5. Il résulte du second de ces textes, pris en application du premier, que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative. 6. Pour débouter la caisse de sa demande d'indu afférent au dossier numéroté 6, l'arrêt relève que le professionnel de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er décembre 2020), à la suite d'un contrôle d'activité, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) a notifié, le 10 juillet 2014, à M. [K], infirmier d'exercice libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 1er juillet 2012 et le 28 février 2013.

2Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter du surplus de ses demandes au titre de la répétition de l'indu formées contre le professionnel de santé, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative ; qu'en jugeant en l'espèce qu'aucune somme n'était due par le professionnel de santé au titre des dossiers n° 6, 9, 19, 21, 27, 28, 31 et 32 dès lors qu'il versait aux débats des attestations du médecin venant préciser l'ordonnance initiale quand ces informations auraient dû être données au professionnel de santé préalablement aux soins, la cour d'appel a violé l'article 5, c, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ensemble l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5, c, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, dans leur rédaction applicable au litige :

5Il résulte du second de ces textes, pris en application du premier, que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative.

6Pour débouter la caisse de sa demande d'indu afférent au dossier numéroté 6, l'arrêt relève que le professionnel de santé produit une attestation du médecin qui précise la durée du traitement, laquelle était mentionnée à l'origine sur l'ordonnance destinée au pharmacien.

7En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la prescription médicale en exécution de laquelle les soins avaient été réalisés par le professionnel de santé ne contenait pas la mention de leur durée et qu'aucune régularisation a posteriori n'était possible, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le même moyen, pris en sa sixième branche

Ce que soutenait le demandeur

8La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative ; qu'en l'espèce, s'agissant des « dossiers pour lesquels la CPAM invoque des facturations effectuées et adressées sans que soient jointes les prescriptions médicales justificatives », il ressort des constatations des juges du fond que le professionnel de santé produisait dans le cadre de l'instance des ordonnances pour justifier de la prise en charge des actes effectués ; qu'en jugeant qu'il n'était pas possible de vérifier si les facturations des dossiers avaient été mal effectuées au regard des arguments soulevés par la caisse et des éléments donnés en réponse par le professionnel de santé sans rechercher, comme elle y était invitée, la date à laquelle avaient été établies les ordonnances produites par le professionnel de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5, c, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5, c, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, dans leur rédaction applicable au litige :

9Il résulte du second de ces textes, pris en application du premier, que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative.

10Pour débouter la caisse de sa demande d'indu afférent aux dossiers numérotés 34, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, l'arrêt retient que la caisse ne produisant pas les facturations, il n'est pas possible de vérifier leurs mentions et donc leur régularité.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, la date à laquelle avaient été établies les prescriptions médicales, en exécution desquelles les soins avaient été réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Sur le même moyen, pris en sa dixième branche

Ce que soutenait le demandeur

12La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que la caisse faisait valoir dans ses écritures, s'agissant des dossiers 18, 20 et 36 que le professionnel de santé avait facturé à tort des majorations de samedi alors que la prescription ne mentionnait aucune urgence ; qu'en réponse, dans son tableau de contestation de l'indu reproduit dans ses conclusions d'appel, le professionnel de santé soutenait qu'il n'avait pas perçu de majoration du samedi dans la mesure où c'était un remplaçant qui intervenait le samedi ; qu'en jugeant que la caisse ne contestait pas que le professionnel de santé était intervenu en qualité d'infirmier remplaçant de sorte qu'il n'avait pas été destinataire des sommes remboursées quand les parties n'avaient jamais évoqué l'intervention du professionnel de santé en qualité de remplaçant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

13Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

14Pour débouter la caisse de sa demande d'indu afférent aux dossiers numérotés 18, 20 et 36, l'arrêt retient que la caisse ne conteste pas que le professionnel de santé soit intervenu en qualité d'infirmier remplaçant de sorte qu'il n'a pas été destinataire des sommes remboursées.

15En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le professionnel de santé soutenait qu'un remplaçant avait réalisé les soins et non qu'il avait réalisé les soins en qualité de remplaçant, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Sur le même moyen, pris en sa onzième branche

Ce que soutenait le demandeur

16La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que la caisse faisait valoir que l'indu sollicité au titre du dossier n° 26 était justifié puisque la prescription du 9 novembre 2011 était prévue pour quatre mois, soit jusqu'au 9 mars 2012 et que le professionnel de santé avait pourtant facturé des actes jusqu'au 2 juillet 2012, soit près de quatre mois après le terme de l'ordonnance ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 9 novembre 2011 portant sur une durée de quatre mois, elle laissait une possibilité de soins jusqu'au 9 mars 2012, aucune somme n'étant par conséquent due à la caisse à ce titre, sans répondre au moyen de la caisse qui faisait état d'actes facturés jusqu'au 2 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

17Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

18Pour débouter la caisse de sa demande d'indu afférent au dossier numéroté 26, l'arrêt retient que l'ordonnance du 9 novembre 2011 porte sur une durée de quatre mois, ce qui laisse une possibilité de soins jusqu'au 9 mars 2012, de sorte qu'aucune somme n'est due.

19En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse, qui soutenait que le professionnel de santé avait facturé des actes jusqu'au 2 juillet 2012, alors que la prescription du 9 novembre 2011 était prévue pour quatre mois soit jusqu'au 9 mars 2012, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Sur le même moyen, pris en sa douzième branche

Ce que soutenait le demandeur

20La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que la caisse faisait valoir devant les juges du fond que, s'agissant du dossier n° 30, le professionnel de santé indiquait dans ses écritures que l'ordonnance litigieuse avait été faxée à sa demande en janvier 2013 pour des soins poursuivis depuis décembre 2012, concédant par là même qu'il n'était pas en possession de cette ordonnance quand il avait réalisé les soins litigieux et qu'elle avait été volontairement antidatée ; qu'en jugeant que la caisse n'était pas en mesure de démontrer que la surcharge de date apparaissant sur la prescription émanait du professionnel de santé et que les soins en cause avaient, dans les faits, été prodigués après le 21 janvier 2013, sans répondre au moyen déterminant des conclusions de la caisse, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

21Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

22Pour débouter la caisse de sa demande d'indu afférent au dossier numéroté 30, ayant constaté que la date de la prescription avait été surchargée, l'arrêt retient que la caisse n'est pas en mesure de démontrer que la surcharge émane du professionnel de santé et que les soins en cause ont été prodigués après le 21 janvier 2013, ce qui serait de nature à accréditer l'existence d'un faux.

23En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse, qui soutenait qu'en indiquant dans ses écritures que l'ordonnance litigieuse avait été faxée à sa demande en janvier 2013 pour des soins prodigués depuis décembre 2012, le professionnel de santé admettait ainsi qu'il n'était pas en possession de cette ordonnance quand il avait réalisé les soins litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle du surplus de ses demandes au titre de la répétition de l'indu, l'arrêt rendu le 1er décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
  • Condamne M. [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2022, n° 21-10.224 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200691 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V0MYSRNZ