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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2022, n° 20-19.736

ECLI:FR:CCASS:2022:C200390

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. L'inobservation, faute de notification de la prolongation du délai d'instruction, du délai dans la limite duquel la caisse doit statuer sur une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie en application du second de ces textes, n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, dont seule la victime peut se prévaloir. 5. Pour déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, l'arrêt retient essentie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 20 décembre 2013, la maladie déclarée le 8 juillet 2013 par l'un des salariés de la société [6], aux droits de laquelle vient la société [5] (l'employeur). Par décision du 24 avril 2014, la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle, le décès du salarié survenu le 24 août 2013.

2L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de son salarié, alors « que le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que la déclaration de maladie professionnelle a été reçue par les services de la caisse le 10 juillet 2013 ; que, la caisse ne s'étant pas prononcée dans le délai de trois mois imparti, il en est résulté une décision implicite de prise en charge de l'affection au titre de la législation professionnelle ; qu'en jugeant que la caisse qui s'était expressément prononcée sur l'origine professionnelle de la maladie par décision du 20 décembre 2013 ne justifiait pas de la prolongation de l'instruction de sorte que la prise en charge de la pathologie de M. [K] ne pouvait qu'être déclarée inopposable à la société, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

4L'inobservation, faute de notification de la prolongation du délai d'instruction, du délai dans la limite duquel la caisse doit statuer sur une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie en application du second de ces textes, n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, dont seule la victime peut se prévaloir.

5Pour déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que la caisse a réceptionné la déclaration de maladie professionnelle de la victime le 10 juillet 2013, de sorte que sa décision devait intervenir au plus tard le 10 octobre 2013, sauf à informer les parties de la nécessité de recourir à un délai complémentaire. Il ajoute que ne justifiant pas avoir avisé l'employeur, préalablement au 10 octobre 2013, de la prolongation de l'instruction, la caisse a manqué à son obligation d'information et à celle d'instruire de manière loyale et contradictoire la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La caisse formule le même grief, alors « qu'en toute hypothèse, la cassation à intervenir de l'arrêt déclarant inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge au titre des risques professionnels la maladie déclarée par la victime entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il a jugé que l'inopposabilité de la reconnaissance par la caisse de la maladie professionnelle de la victime avait pour conséquence l'inopposabilité de la prise en charge du décès de ce dernier au titre des risques professionnels, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

9Conformément à ces dispositions, la cassation encourue du chef du dispositif de l'arrêt déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime entraîne l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du décès de la victime, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société [5] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2022, n° 20-19.736 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200390 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T28F7F0V