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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2022, n° 20-22.524

ECLI:FR:CCASS:2022:C200379

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 380-1 et R. 115-6 devenus L. 160-1 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. 5. Selon le deuxième, pour bénéficier du service des prestations, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-mer leur foyer ou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chambéry, 26 octobre 2020), rendu en dernier ressort, par sa décision du 7 février 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) a refusé à M. [Z] (l'assuré), bénéficiaire de la couverture maladie universelle, le remboursement des soins dispensés en Espagne du 27 février 2015 au 5 avril 2016.

2L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours alors « 1°/ qu'il incombe au demandeur à une prise en charge de soins par l'assurance maladie au titre de la couverture médicale universelle, de rapporter la preuve, lorsque celle-ci est contestée, de sa résidence en France a l'époque des soins ; qu'en faisant droit au recours de l'assuré, au motif que les éléments issus de l'enquête menée par la caisse ne démontraient pas qu'il ne séjournait pas en France plus de six mois dans l'année, les juges du fond, qui ont fait peser la charge de la preuve sur la caisse, ont violé l'article 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 380-1 et R. 115-6 devenus L. 160-1 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile :

4Selon le premier de ces textes, toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.

5Selon le deuxième, pour bénéficier du service des prestations, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations.

6Il incombe au demandeur à une prise en charge de soins par l'assurance maladie au titre de la couverture médicale universelle, de rapporter la preuve, lorsque celle-ci est contestée, de sa résidence en France à l'époque des soins.

7Pour faire droit à la demande de l'assuré, le jugement retient que la caisse a fondé son refus de prise en charge sur l'interprétation de documents publiés sur un blog et sur des conclusions tirées de l'activité de l'épouse de l'intéressé, que si ces éléments indiquent que l'assuré possède des attaches dans la province de Malaga en Espagne, ce dont il ne fait pas secret, ils ne démontrent pas à eux seuls qu'il ne séjourne pas en France plus de six mois dans l'année et qu'une enquête aussi partiale que parcellaire ne peut fonder un refus de prise en charge de frais médicaux pour des actes reçus en Europe alors que l'intéressé bénéficiait d'une couverture.

8En statuant ainsi, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Annecy ;
  • Condamne M. [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2022, n° 20-22.524 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200379 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JX7RV2QT