Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2022, n° 20-22.524
ECLI:FR:CCASS:2022:C200379
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles L. 380-1 et R. 115-6 devenus L. 160-1 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité. 5. Selon le deuxième, pour bénéficier du service des prestations, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-mer leur foyer ou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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