Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2022, n° 20-17.662

ECLI:FR:CCASS:2022:C200365

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. Suivant ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9. Le manquement par un assureur à une obligation contractuelle envers son assuré, responsable du dommage, est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat d'assurance lorsqu'il lui cause un dommage (Ass. plén., 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963). 10. Pour rejeter les demandes de M. [Z] contre l'assureur, après avoir relevé que l'article L. 124-3 du code des assurances, qui ouvre au tiers lésé un droit d'action à l'encontre de l'assureur ga

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2020), M. [Z] a confié le déménagement de ses meubles à la société Les Déménageurs de France, assurée par un contrat d'assurance « responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité civile de l'entreprise », ayant pris effet le 30 mai 2012, auprès de la société Macifilia, aux droits de laquelle vient la société Macif (l'assureur).

2Sur demande de M. [Z], la société Les Déménageurs de France a conclu, le 15 février 2013, par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, la société Cabinet [D], une garantie « dépositaire » afin que soient garantis les dommages que pourraient subir le mobilier et les oeuvres d'art de M. [Z] pendant le temps de leur dépôt en garde-meubles, dans l'attente de l'achèvement des travaux de sa nouvelle résidence.

3Selon l'attestation d'assurance délivrée le 15 février 2013 par le courtier, ce premier avenant, valable du 15 février au 1er mai 2013, renouvelable par tacite reconduction, prévoyait : « - une responsabilité contractuelle déménagements dont particuliers : 25 000 euros maximum par événement, 1 500 euros maximum par objet non listé en déménagement, et 300 euros de franchise ; - une responsabilité contractuelle voiturier : un maximum de 25 000 euros par événement, et une franchise de 300 euros, comprenant une « Garantie RC Dépositaire pour les meubles entreposés à hauteur de 100 000 euros maximum par sinistre (y compris pour les meubles actuellement entreposés appartenant à M. [Z]) ».

4Un second avenant, signé le 12 juin 2013, avec effet rétroactif au 1er mai 2013, prévoyait dans ses conditions particulières une « garantie optionnelle : responsabilité civile d'entredépositaire de marchandises ».

5Dans la nuit du 16 au 17 mai 2013, une partie des biens de M. [Z] a été volée dans le garde-meubles et les effets non dérobés et entreposés, à la suite de ce sinistre, dans un autre garde-meubles par la société Les Déménageurs de France, ont subi une inondation le 24 mai 2013.

6M. [Z] a assigné en indemnisation de ses préjudices l'assureur, le courtier et M. [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Déménageurs de France.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. [Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes contre l'assureur, alors « que l'assureur est contractuellement tenu d'informer et de conseiller l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à la situation personnelle de l'assuré ; que le manquement de l'assureur à cette obligation d'information dont il est tenu à l'égard de son cocontractant constitue une faute délictuelle à l'égard des tiers ; qu'en l'espèce, M. [Z] soutenait expressément que l'assureur avait manqué à son obligation d'information et de conseil envers la société Les Déménageurs de France puisqu'elle avait omis de lui conseiller la souscription d'une garantie suffisamment étendue, notamment au regard des clauses d'exclusion de la police et du plafond de la garantie ; que M. [Z] soulignait que ce manquement était constitutif d'une faute délictuelle à son égard ; qu'en le déboutant de ses demandes contre l'assureur sans aucunement rechercher si ce dernier avait manqué à son obligation contractuelle d'information à l'égard de l'assuré et, ce faisant commis une faute délictuelle à l'égard du tiers victime du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

8Suivant ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

9Le manquement par un assureur à une obligation contractuelle envers son assuré, responsable du dommage, est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat d'assurance lorsqu'il lui cause un dommage (Ass. plén., 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963).

10Pour rejeter les demandes de M. [Z] contre l'assureur, après avoir relevé que l'article L. 124-3 du code des assurances, qui ouvre au tiers lésé un droit d'action à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, permet au tiers au contrat d'assurance d'agir directement en responsabilité contre cet assureur pour les fautes reprochées audit assuré, l'arrêt retient que le contrat d'assurance souscrit par l'assurée, d'abord à compter du 30 mai 2012, puis pour la période du 15 février au 1er mai 2013 en vertu d'un premier avenant, et enfin à compter dudit 1er mai en vertu d'un second avenant, couvre les activités de déménagement et de dépôt/entreposage de meubles mais qu'aucun risque tel qu'un dégât des eaux et/ou un vol, avec ou sans effraction, n'est stipulé par ces trois documents, ce qui implique que le sinistre imputable à ces deux motifs, survenu en mai 2013, ne caractérise pas une condition de la garantie due par l'assureur.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en proposant à l'assurée une assurance ne garantissant pas, au titre de la « responsabilité civile d'entredépositaire de marchandises », les dommages et pertes résultant de vols et d'inondations, l'assureur n'avait pas commis un manquement contractuel à son obligation d'information et de conseil, constitutif d'une faute dont M. [Z], tiers au contrat, pouvait se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

12Il est également fait grief à l'arrêt de statuer comme il l'a fait, alors « que la clause qui prive l'assuré de garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la clause qui prévoit, dans un contrat garantissant la responsabilité civile du professionnel en qualité de dépositaire, que ne seront pas couverts les dommages et pertes résultant des vols et inondation est donc constitutive d'une clause d'exclusion de la garantie ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :

13Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée.

14Pour rejeter les demandes d'indemnisation du tiers victime, l'arrêt énonce que le contrat d'assurance souscrit par la société Les Déménageurs de France auprès de l'assureur couvre les activités de déménagement et celles de dépôt et d'entreposage de meubles mais qu'aucun risque tel qu'un dégât des eaux ou un vol, avec ou sans effraction, n'est stipulé par ce contrat et ses avenants, ce qui implique que le sinistre imputable à ces deux motifs, survenu en mai 2013, ne caractérise pas une condition de la garantie due par l'assureur ce dont il déduit qu'il n'y a pas besoin d'examiner l'exclusion de cette garantie en cas de vol, le litige étant circonscrit à cette condition de la garantie.

15En statuant ainsi, alors que la clause excluant de la garantie « responsabilité civile d'entrepositaire de marchandises » les dommages qui résultent de vols ou d'inondations, s'analyse en une clause d'exclusion en ce qu'elle prive l'assuré du bénéfice de cette garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de l'ensemble de ses demandes contre la société d'assurances mutuelles Macif, l'arrêt rendu le 14 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la société Macif aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Cabinet [D], M. [D], pris en qualité de liquidateur judiciaire du Cabinet [D], et par la société Macif et condamne cette dernière à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2022, n° 20-17.662 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200365 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QHG2EHBR