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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2022, n° 20-22.514

ECLI:FR:CCASS:2022:C200324

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Il résulte du second que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. 6. Pour condamner la société GMF assurances et M. [B] à payer à la CNIEG la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), le 22 septembre 2003, [E] [R], agent au sein de la société Electricité de France (EDF), est décédé dans un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. [B] et assuré auprès de la société GMF assurances.

2Par jugement du 18 janvier 2007, un tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a indemnisé les préjudices des ayants droit de [E] [R] et a dit que la créance totale de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) intervenant en qualité de tiers payeur était de 257 203,03 euros.

3La CNIEG et EDF ont assigné M. [B] et son assureur en remboursement des prestations versées aux ayants droit de [E] [R].

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société GMF assurances et M. [B] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau et y ajoutant, de déclarer recevables les demandes de la CNIEG et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 302 117,84 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors « que, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dans une précédente instance ayant opposé les mêmes parties que celles de la présente instance, par un jugement définitif du 18 janvier 2007, le tribunal correctionnel de Blois, statuant sur les intérêts civils, avait fixé la créance totale de la CNIEG à la somme de 257 203,03 euros ; qu'en jugeant toutefois, pour dire que sa demande en paiement de la somme de 302 117,84 euros ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée et la dire recevable, que l'objet de sa demande n'était pas identique à celui de sa précédente demande, la première portant sur la fixation du montant de sa créance et la seconde portait sur la condamnation en paiement de cette créance, cependant que la CNIEG demandait le paiement d'une créance dont la valeur avait été définitivement fixée judiciairement entre les mêmes parties agissant en la même qualité et que ses demande procédaient de la même cause, soit le remboursement des sommes exposées pour réparer les préjudices subis par la famille [R], la cour d'appel, qui ne pouvait statuer à nouveau sur le montant de cette créance, a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil :

5Selon le premier de ces textes, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Il résulte du second que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

6Pour condamner la société GMF assurances et M. [B] à payer à la CNIEG la somme de 302 117,84 euros, l'arrêt retient, d'abord, que le tribunal correctionnel, dans le dispositif de sa décision, a dit que la créance totale de la CNIEG était de 257 203,03 euros, qu'une demande de fixation du montant d'une créance n'est pas assimilable à une demande de condamnation, laquelle seule permet d'obtenir un titre exécutoire, ensuite que la chose demandée devant le tribunal correctionnel et celle demandée dans la présente instance n'est pas la même, que la demande de la CNIEG ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée, enfin que le jugement du tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, se trouvant affecté d'une erreur matérielle dans son dispositif, le total des sommes énumérées dans les motifs, poste par poste, composant la créance de la CNIEG étant de 302 117,84 euros et non de 257 203,03 euros, la société GMF assurances et M. [B] doivent être condamnés in solidum à verser cette somme à la CNIEG.

7En statuant ainsi, alors que la CNIEG demandait la condamnation des débiteurs au remboursement des prestations qu'elle avait versées aux consorts [R] en indemnisation de leurs préjudices, dont le montant avait été précédemment fixé par une décision définitive intervenue entre les mêmes parties, agissant en la même qualité, et la demande procédant de la même cause, la cour d'appel, qui ne pouvait statuer à nouveau sur le montant de cette créance, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Electricité de France et la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Electricité de France et la Caisse nationale des industries électriques et gazières et condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières à payer à la société GMF assurances et M. [B] la somme de globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2022, n° 20-22.514 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200324 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-27SRGR5B