Ce que soutenait le demandeur
6La caisse fait grief au jugement d'annuler les décisions de la [5] ([5]) et de la commission de recours amiable refusant la prise en charge de ces transports et de l'avoir condamnée, avec la [5], à prendre en charge ces frais de transports, alors :
« 1°/ que l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription de transport ; qu'en l'espèce, il est constant que les prescriptions médicales de transport des 13 septembre 2018 et 20 septembre 2018 ne faisaient pas mention de l'urgence et qu'aucun accord préalable de la caisse n'était intervenu ; qu'en jugeant que la caisse devait prendre en charge ces deux frais de transport en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sans qu'une demande d'entente préalable soit nécessaire, au prétexte que la situation d'urgence était caractérisée par l'attestation du docteur [S], reçue le 20 mai 2020, lorsque l'urgence devait être mentionnée dans les prescriptions médicales des transports litigieux, le tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; que ces formalités doivent être respectées pour la prise en charge des frais de transports quel que soit l'état de santé de l'assuré ; qu'en l'espèce, il est constant que les prescriptions médicales de transport des 13 septembre 2018 et 20 septembre 2018 ne faisaient pas mention de l'urgence et qu'aucun accord préalable de la caisse n'était intervenu ; qu'en jugeant que la caisse devait prendre en charge ces deux frais de transport en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sans qu'une demande d'entente préalable soit nécessaire, au prétexte inopérant que l'état de santé de l'assuré imposait son transfert, le tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
3°/ que l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; que pour juger que la caisse devait prendre en charge les frais de transport de plus de cent cinquante kilomètres pour les trajets des 13 et 20 septembre 2018, sans qu'une demande d'entente préalable soit nécessaire, le tribunal a estimé que la situation d'urgence était caractérisée par l'attestation du docteur [S], reçue le 20 mai 2020 ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte du jugement que le docteur [S] n'était pas le médecin prescripteur des transports litigieux lesquels avaient été prescrits par les docteurs [J] et [F], de sorte qu'il ne pouvait attester de l'urgence desdits transports, le tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale :
7Il résulte de ces textes que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant cent cinquante kilomètres.
8Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement retient qu'il résulte de l'attestation adressée par un médecin du centre hospitalier de [Localité 2], en réponse au jugement de réouverture des débats, qu'est caractérisée la situation d'urgence pour l'assuré lors de son transfert du 13 septembre 2018, que ce dernier était dans l'incapacité, du fait de son état de santé, de formuler un quelconque avis, et que son état de santé nécessitait une prise en charge dont ne disposait pas l'établissement où il était hospitalisé. Il en déduit que la prise en charge des frais des transports effectués par l'assuré les 13 et 20 septembre 2018, n'était pas subordonnée à l'accord préalable de la caisse.
9En statuant ainsi, alors que la prescription médicale de transport ne mentionnait pas l'urgence, le tribunal a violé les textes susvisés.