Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation, alors « que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose de répondre aux demandes qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, l'assuré soutenait avoir interrogé la CAVOM à plusieurs reprises sur ses droits sans obtenir de réponse, avoir ainsi été laissé dans l'incertitude sur sa possibilité de prendre sa retraite de base à taux plein à 60 ans - ce qui l'avait conduit à attendre 2012 pour faire liquider ses droits à retraite, quand il avait droit dès 2006 à une retraite à taux plein -, et sollicitait l'indemnisation du préjudice résultant de ce défaut d'information par l'allocation à titre de dommages-intérêts des pensions de retraite qu'il aurait perçues s'il avait été dûment informé ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs propres, qu'en l'absence de preuve d'un comportement fautif imputable à la CAVOM, la demande d'indemnisation serait rejetée, et par motifs adoptés, que la preuve du défaut d'information n'était pas rapportée, les courriers du 24 novembre 2005 et du 10 septembre 2003 ne constituant que des demandes de relevés de carrière ou de simulations de retraite aux âges de 60, 62 et 65 ans, sans autre précision et ne s'apparentaient pas à une demande de liquidation de pension, sans rechercher si la CAVOM avait répondu aux demandes d'informations formulées par ces courriers du cotisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble 1382, devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale :
4Selon le second de ces textes, l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose de répondre aux demandes qui leur sont soumises.
5Pour débouter l'assuré de sa demande d'indemnisation, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs propres, que l'assuré ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif imputable à la CAVOM et, par motifs adoptés des premiers juges, que les courriers des 10 septembre 2003 et 24 novembre 2005 ne constituaient que des demandes de relevés de carrière ou de simulations de retraite aux âges de 60, 62 et 65 ans, sans autre précision et ne s'apparentaient pas à une demande de liquidation de pension.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher si la CAVOM avait répondu aux demandes d'information formulées par ces courriers, la cour d'appel a privé de base légale sa décision.