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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2022, n° 20-19.085

ECLI:FR:CCASS:2022:C200121

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le second de ces textes, l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose de répondre aux demandes qui leur sont soumises. 5. Pour débouter l'assuré de sa demande d'indemnisation, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs propres, que l'assuré ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif imputable à la CAVOM et, par motifs adoptés des premiers juges, que les courriers des 10 septembre 2003 et 24 novembre 2005 ne constituaient que des demandes de relevés de carrière ou de simulations de r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mai 2020) et les productions, M. [C] (l'assuré), né en 1946, a sollicité dès 2003 auprès de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (la CAVOM) des informations sur ses droits à pension de retraite au titre du régime auquel il était affilié. Sur sa demande, la CAVOM a procédé à la liquidation de ses droits à retraite de base et à retraite complémentaire à effet du 1er juillet 2012.

2L'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la date d'effet de la liquidation de sa pension de retraite de base et demandé à voir engager la responsabilité de la CAVOM pour manquement à son obligation d'information.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation, alors « que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose de répondre aux demandes qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, l'assuré soutenait avoir interrogé la CAVOM à plusieurs reprises sur ses droits sans obtenir de réponse, avoir ainsi été laissé dans l'incertitude sur sa possibilité de prendre sa retraite de base à taux plein à 60 ans - ce qui l'avait conduit à attendre 2012 pour faire liquider ses droits à retraite, quand il avait droit dès 2006 à une retraite à taux plein -, et sollicitait l'indemnisation du préjudice résultant de ce défaut d'information par l'allocation à titre de dommages-intérêts des pensions de retraite qu'il aurait perçues s'il avait été dûment informé ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs propres, qu'en l'absence de preuve d'un comportement fautif imputable à la CAVOM, la demande d'indemnisation serait rejetée, et par motifs adoptés, que la preuve du défaut d'information n'était pas rapportée, les courriers du 24 novembre 2005 et du 10 septembre 2003 ne constituant que des demandes de relevés de carrière ou de simulations de retraite aux âges de 60, 62 et 65 ans, sans autre précision et ne s'apparentaient pas à une demande de liquidation de pension, sans rechercher si la CAVOM avait répondu aux demandes d'informations formulées par ces courriers du cotisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale :

4Selon le second de ces textes, l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose de répondre aux demandes qui leur sont soumises.

5Pour débouter l'assuré de sa demande d'indemnisation, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs propres, que l'assuré ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif imputable à la CAVOM et, par motifs adoptés des premiers juges, que les courriers des 10 septembre 2003 et 24 novembre 2005 ne constituaient que des demandes de relevés de carrière ou de simulations de retraite aux âges de 60, 62 et 65 ans, sans autre précision et ne s'apparentaient pas à une demande de liquidation de pension.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher si la CAVOM avait répondu aux demandes d'information formulées par ces courriers, la cour d'appel a privé de base légale sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de sa demande d'indemnisation, l'arrêt rendu le 7 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
  • Condamne la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 janvier 2022, n° 20-19.085 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200121 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FSADK5MR