Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 113-8 du code des assurances :
11Il résulte du premier de ces textes que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.
12Aux termes du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
13Pour débouter M. et Mme [L] de leur demande de garantie contre l'assureur, l'arrêt énonce que dans le questionnaire de santé, Mme [L] a répondu « non » aux questions : « êtes-vous actuellement en état d'incapacité de travail totale ou partielle pour maladie et accident ? » et « au cours des cinq dernières années avez-vous été en incapacité de travail totale ou partielle, plus de trente jours consécutifs, pour maladie ou accident ? » et qu'en signant ce document, elle a reconnu avoir été avertie qu'une fausse déclaration ou réticence intentionnelle de nature à fausser l'appréciation de son état de santé entraînerait la nullité de l'assurance conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances. L'arrêt ajoute que Mme [L] a indiqué ensuite avoir été arrêtée en septembre 2005 pour une pneumopathie de trois mois et que selon l'expert, elle a été placée en arrêt de travail du 1er janvier au 13 mai 2005, ce qui établit la preuve d'une incapacité de travail de plus de trente jours, contraire aux déclarations initiales, et que la confrontation d'une réponse fausse à une question claire, dans le contexte rapporté, fait apparaître l'élément intentionnel requis par la loi.
14Pour débouter ensuite M. et Mme [L] de leur demande formée contre la banque, l'arrêt énonce que si la seule remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à l'obligation du banquier, il convient de rappeler que le contrat d'assurance souscrit trouve ses limites dans le propre comportement fautif de Mme [L] au vu de ce qui précède, de sorte que la preuve d'une faute de la banque et celle d'un lien de causalité avec le préjudice subi ne sont pas établies.
15En statuant ainsi, alors que les motifs de l'arrêt, en ce qu'ils ne comportaient pas la recherche de l'incidence de la fausse déclaration intentionnelle sur l'objet du risque ou l'opinion de l'assureur, étaient insuffisants pour justifier l'application de la sanction de la nullité du contrat et ne pouvaient donc pas conduire à écarter tout lien de causalité entre la faute de la banque alléguée et le préjudice invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.