Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2022, n° 20-16.065

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. L'arrêt, après avoir relevé que selon l'expert, Mme [L] n'avait pas une perte totale d'autonomie mais une perte partielle irréversible, l'intéressée étant en capacité de se laver et vêtir partiellement, de s'alimenter toute seule, de marcher sans canne ou assistance mécanique, de se déplacer sans aide et de se rendre aux toilettes seule à l'intérieur de la maison, retient qu'il est établi de façon surabondante que l'état de santé de Mme [L] ne s'apparente pas à une perte totale d'autonomie. 8. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié si, au regard des actes ordinaires de la vie courante que pouvait accomplir seule l'assu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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