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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 janvier 2022, n° 19-24.197

ECLI:FR:CCASS:2022:C200049

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société Metsä Board Oyj France conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est nouveau, et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommagea

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 septembre 2019), par décision du 19 novembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [V] (la victime), salarié de la société M-Real Alizay, ayant fait l'objet d'une fusion-absorption au profit de la société Metsä Board Oyj France, le 17 janvier 2014.

2Subrogé dans les droits de la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) a, le 3 juin 2014, saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société M-Real Alizay.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Le FIVA fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de déclarer irrecevables l'action du FIVA dirigée contre la société M-Real Alizay et l'action du FIVA dirigée contre la société Metsä Board Oyj France, alors, que « bien que l'action introduite le 3 juin 2014 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, également dirigée contre la CPAM de [Localité 3], ait valablement interrompu la prescription et que les demandes formées à l'encontre de la société Metsä Board Oyj France, aux droits de la société Mreal Alizay, volontairement intervenue à l'instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, savaient procédé du même fait dommageable, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les articles 2241 à 2243 du code civil, l'article 126 du code de procédure civile et l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ».

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La société Metsä Board Oyj France conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est nouveau, et mélangé de fait et de droit.

5Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

6Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale :

7Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

8Pour infirmer le jugement sauf en ce qu'il a dit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur était prescrite et déclarer irrecevable l'action du FIVA dirigée contre les sociétés M-Real Alizay et Metsä Board Oyj France, l'arrêt retient que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable a été engagée par le FIVA le 3 juin 2014, soit postérieurement à l'opération de fusion absorption qui a fait disparaître la société M-Real Alizay, que cette action est entachée d'une irrégularité de fond qui n'a pu être couverte par l'intervention à l'instance de la société Metsä Board Oyj France, de sorte que l'action dirigée contre la société M-Real Alizay doit être déclarée irrecevable. Elle ajoute que cette action n'a, en conséquence, pas pu interrompre le délai de prescription de l'action du FIVA à l'encontre de la société Metsä Board Oyj France. Elle en déduit que le FIVA, disposant d'un délai de deux ans à compter du 19 novembre 2013, date de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la demande dirigée contre la société Metsä Board Oyj France, postérieurement au 19 novembre 2015, était prescrite.

9En statuant ainsi, alors que l'action de la victime aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur était également dirigée contre la caisse, de sorte qu'elle avait interrompu le délai de prescription à l'égard de toutes les parties, notamment de la société absorbante, nonobstant la décision d'irrecevabilité de l'action dirigée contre la société absorbée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'action du FIVA dirigée contre la société M-Real Alizay, l'arrêt rendu le 11 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
  • Condamne la société Metsä Board Oyj France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 janvier 2022, n° 19-24.197 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200049 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D0WDDRFK