Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 janvier 2022, n° 19-24.197

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société Metsä Board Oyj France conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est nouveau, et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241 et 2243 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommagea

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2241Code civil184 décisions
• L. 431-2Code de la sécurité sociale54 décisions
• 2243Code civil28 décisions