Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2022, n° 17-31.044

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 17. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance subi par la société Concorde avocats, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que les vendeurs ont fait preuve de résistance abusive, qu'il est incontestable que la société Concorde avocats et l'acquéreur ont pris un risque considérable en signant l'acte de vente et en réalisant des aménagements intérieurs sans avoir fait procéder à une visite à sec de la péniche, laquell

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions