Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et les articles 4 et 1147 du code civil, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Il résulte des deux premiers de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
8Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
9Il résulte du troisième de ces textes que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
10Pour condamner les acquéreurs au paiement du capital emprunté, l'arrêt retient que, si la banque a commis une faute en débloquant les fonds prématurément sans s'assurer du raccordement de l'installation et que ce défaut de raccordement, qui interdit toute revente d'électricité, est de nature à causer un préjudice aux emprunteurs, ceux-ci ne produisent aucun élément de nature à fixer le montant de l'opération de raccordement incluse dans la prestation du vendeur, de sorte qu'il n'est pas possible dévaluer le préjudice qu'ils invoquent.
11En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.