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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 août 2022, n° 20-19.990

ECLI:FR:CCASS:2022:C100685

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et les articles 4 et 1147 du code civil, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte des deux premiers de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 8. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-11.257), le 20 août 2012, M. et Mme [D] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France (la société) un contrat portant sur la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, l'opération étant financée par un prêt d'un montant de 18 800 euros souscrit auprès de la banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque).

2Invoquant la non-conformité de l'installation et l'inobservation des dispositions relatives au démarchage à domicile, les acquéreurs ont assigné la société et la banque en nullité du contrat de vente et de celle, subséquente, du contrat de crédit affecté. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société [G] MJ (le liquidateur) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire à sa liquidation.

3Un arrêt du 9 juin 2016 a annulé le contrat principal et, par voie de conséquence, le contrat de financement, et condamné les acquéreurs à rembourser à la banque le capital emprunté.

4Par arrêt du 12 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé cette décision, mais seulement en ce qu'elle avait condamné les emprunteurs a rembourser à la banque le capital emprunté.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à la banque la somme de 18 800 euros sous déduction des échéances déjà payées, alors « que, lorsque le juge constate l'existence d'un préjudice, il ne peut écarter la demande en réparation au motif qu'il n'a pas les éléments pour en fixer l'étendue ; qu'après avoir constaté que la libération des fonds entre les mains de l'installateur était de nature à causer un préjudice à M. et Mme [D] (p. 9 § 2), la cour d'appel oppose qu'elle est dans l'impossibilité d'évaluer le montant du préjudice invoqué (p. 9 § 6) ; qu'en statuant de la sorte, les juges du second degré ont violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 1137 et 1147 anciens du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et les articles 4 et 1147 du code civil, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Il résulte des deux premiers de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.

8Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

9Il résulte du troisième de ces textes que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.

10Pour condamner les acquéreurs au paiement du capital emprunté, l'arrêt retient que, si la banque a commis une faute en débloquant les fonds prématurément sans s'assurer du raccordement de l'installation et que ce défaut de raccordement, qui interdit toute revente d'électricité, est de nature à causer un préjudice aux emprunteurs, ceux-ci ne produisent aucun élément de nature à fixer le montant de l'opération de raccordement incluse dans la prestation du vendeur, de sorte qu'il n'est pas possible dévaluer le préjudice qu'ils invoquent.

11En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme [D] à rembourser à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 18 800 euros, dont à déduire le montant des échéances du prêt déjà payées, l'arrêt rendu le 7 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribal Personal Finance et la condamne à payer à M. et Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 août 2022, n° 20-19.990 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100685 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-39GXAJKZ