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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-10.526

ECLI:FR:CCASS:2022:C100656

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour déclarer M. [G] créancier de l'indivision ayant existé entre les époux au titre du remboursement, après déduction des revenus locatifs, de la totalité des emprunts souscrits en vue de l'acquisition des biens indivis et déclarer indivises et non personnelles à M. [G] les dettes relatives au solde dû sur ces prêts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci a remboursé seul les échéances des prêts ayant financé l'acquisition des biens indivis et que ce financement ne relève pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 2019), un jugement du 3 avril 2018 a prononcé le divorce de Mme [K] et de M. [G], qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer M. [G] créancier de l'indivision ayant existé entre les époux au titre du remboursement, après déduction des revenus locatifs, de la totalité des emprunts souscrits en vue de l'acquisition des biens indivis et de déclarer indivises et non personnelles à M. [G] les dettes relatives au solde dû sur ces prêts, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour contester la créance de M. [G] au titre du remboursement des emprunts souscrits en vue de l'acquisition des biens indivis, Mme [K] avait fait valoir, dans ses écritures, que ce remboursement procédait d'une intention libérale de la part de M. [G] ; qu'en s'étant abstenue de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

3Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

4Pour déclarer M. [G] créancier de l'indivision ayant existé entre les époux au titre du remboursement, après déduction des revenus locatifs, de la totalité des emprunts souscrits en vue de l'acquisition des biens indivis et déclarer indivises et non personnelles à M. [G] les dettes relatives au solde dû sur ces prêts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci a remboursé seul les échéances des prêts ayant financé l'acquisition des biens indivis et que ce financement ne relève pas de sa contribution aux charges du mariage.

5En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [K] qui soutenait que ces remboursements constituaient en réalité une donation rémunératoire en ce qu'ils n'avaient pas d'autre cause que l'intention libérale de M. [G], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [K] fait grief à l'arrêt de fixer à 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire, alors « que, pour apprécier la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit se placer au jour de la rupture du mariage ; qu'ayant pris en considération, dans ses motifs propres et adoptés, pour apprécier les revenus de Mme [K], les sommes versées et perçues durant l'instance au titre du devoir de secours, mesure provisoire amenée à cesser au moment du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

7Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

8Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. [G] à Mme [K], l'arrêt retient, dans l'appréciation des ressources personnelles de celle-ci, les sommes perçues au titre du devoir de secours depuis l'ordonnance de non-conciliation.

9En statuant ainsi, alors que cette obligation, qui a un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. [G] créancier de l'indivision ayant existé entre les époux au titre du remboursement, après déduction des revenus locatifs, de la totalité des emprunts souscrits en vue de l'acquisition des biens indivis, déclare indivises et non personnelles à M. [G] les dettes relatives au solde dû sur ces prêts et fixe à 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [G] à Mme [K], l'arrêt rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Pau autrement composée ;
  • Condamne M. [G] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [G] à payer à la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-10.526 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100656 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZAKEPB37