Ce que soutenait le demandeur
3Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en déchéance du droit aux intérêts, alors « qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en déchéance des intérêts en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque la lecture de la convention permet à l'emprunteur de constater par lui-même le caractère erroné du taux effectif global ; qu'en revanche, le point de départ de la prescription est la date de la révélation de ce caractère erroné, lorsque l'erreur n'apparaît qu'après investigations ; qu'en l'espèce, l'offre de crédit, après avoir énoncé l'ensemble des « charges annexes » prétendument comprises dans le calcul du taux effectif global, a indiqué que le taux effectif global en résultant était de 4,67 % ; que les emprunteurs, qui n'avaient aucune raison de douter du calcul opéré par la banque, n'ont eu connaissance de ce que plusieurs charges annexes n'avaient pas été en réalité intégrées dans le taux effectif global indiqué qu'après avoir fait faire un rapport d'expertise rendu le 18 février 2016 démontrant le calcul erroné de la banque, le taux effectif global étant en réalité de 4,89 % ; qu'en disant l'action prescrite aux motifs que « les emprunteurs disposaient dès l'offre de crédit de la totalité des éléments permettant de calculer le taux effectif global du contrat » pour conclure qu'il appartenait aux emprunteurs « de vérifier le calcul du taux effectif global sur la base de ces éléments dans le délai de prescription légal », quand il n'appartient pas à l'emprunteur non-professionnel de faire vérifier l'exactitude des calculs de taux effectif global opérés par la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, L. 110-4 du code de commerce, et 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et les articles L. 110-4, I, du code de commerce et 2224 du code civil :
4Le point de départ du délai quinquennal de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le calcul du taux effectif global.
5Pour déclarer prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient que les emprunteurs disposaient, dès l'offre de crédit, de la totalité des éléments leur permettant de calculer le taux effectif global et qu'il leur appartenait de vérifier son exactitude sur la base de ces éléments dans le délai de prescription légal, sans que le point de départ d'un tel délai puisse dépendre du moment choisi par eux pour faire procéder à cette vérification.
6En statuant ainsi, alors que le délai de prescription ne pouvait courir à compter de l'acceptation de l'offre que si les emprunteurs étaient en mesure de déceler par eux-mêmes, à la seule lecture de l'offre, l'erreur affectant le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a violé les textes susvisés.