Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-21.343

ECLI:FR:CCASS:2022:C100485

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et les articles L. 110-4, I, du code de commerce et 2224 du code civil : 4. Le point de départ du délai quinquennal de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le calcul du taux effectif global. 5. Pour déclarer prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient que les emprunteurs disposaient, dès l'offre de crédit, de la totalité des éléments leur permettant de calculer le taux effectif global et qu'il leur app

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 2019), suivant offre acceptée le 21 octobre 2010, la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti à M. et Mme [O] (les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation.

2Le 2 septembre 2016, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins, notamment, de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts en raison d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action en déchéance du droit aux intérêts, alors « qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en déchéance des intérêts en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque la lecture de la convention permet à l'emprunteur de constater par lui-même le caractère erroné du taux effectif global ; qu'en revanche, le point de départ de la prescription est la date de la révélation de ce caractère erroné, lorsque l'erreur n'apparaît qu'après investigations ; qu'en l'espèce, l'offre de crédit, après avoir énoncé l'ensemble des « charges annexes » prétendument comprises dans le calcul du taux effectif global, a indiqué que le taux effectif global en résultant était de 4,67 % ; que les emprunteurs, qui n'avaient aucune raison de douter du calcul opéré par la banque, n'ont eu connaissance de ce que plusieurs charges annexes n'avaient pas été en réalité intégrées dans le taux effectif global indiqué qu'après avoir fait faire un rapport d'expertise rendu le 18 février 2016 démontrant le calcul erroné de la banque, le taux effectif global étant en réalité de 4,89 % ; qu'en disant l'action prescrite aux motifs que « les emprunteurs disposaient dès l'offre de crédit de la totalité des éléments permettant de calculer le taux effectif global du contrat » pour conclure qu'il appartenait aux emprunteurs « de vérifier le calcul du taux effectif global sur la base de ces éléments dans le délai de prescription légal », quand il n'appartient pas à l'emprunteur non-professionnel de faire vérifier l'exactitude des calculs de taux effectif global opérés par la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, L. 110-4 du code de commerce, et 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et les articles L. 110-4, I, du code de commerce et 2224 du code civil :

4Le point de départ du délai quinquennal de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le calcul du taux effectif global.

5Pour déclarer prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient que les emprunteurs disposaient, dès l'offre de crédit, de la totalité des éléments leur permettant de calculer le taux effectif global et qu'il leur appartenait de vérifier son exactitude sur la base de ces éléments dans le délai de prescription légal, sans que le point de départ d'un tel délai puisse dépendre du moment choisi par eux pour faire procéder à cette vérification.

6En statuant ainsi, alors que le délai de prescription ne pouvait courir à compter de l'acceptation de l'offre que si les emprunteurs étaient en mesure de déceler par eux-mêmes, à la seule lecture de l'offre, l'erreur affectant le calcul du taux effectif global, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais uniquement en qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action de M. et Mme [O] en déchéance du droit de la banque aux intérêts contractuels, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas Personal Finance et la condamne à payer à M. et Mme [O] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-21.343 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100485 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6XRMRHHJ