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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-10.712

ECLI:FR:CCASS:2022:C100481

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation: 6. Selon ce texte, si l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, cette prescription n'est applicable à la demande en paiement formée par un professionnel contre une personne physique que si cette dernière a eu recours à ses services à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 7. Pour dire que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées par la banque est le délai biennal prévu à l'article L.137-2, devenu l'article L. 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2020), suivant acte notarié du 23 avril 2009, la caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand (la banque) a consenti à M. [P] (l'emprunteur) un prêt de 160 000 euros, garanti par l'affectation hypothécaire d'un bien immobilier, propriété de la société civile immobilière JML (la SCI), dont l'emprunteur est l'associé et le gérant, les locaux commerciaux correspondants ayant été donnés à bail à la société Animal Compagnie dont l'emprunteur est également le gérant et l'associé unique.

2Le 19 décembre 2012, à la suite d'échéances impayées, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et de l'exigibilité anticipée du prêt et a mis en demeure la SCI de payer le solde du prêt.

3Le 15 juillet 2015, l'emprunteur a assigné la banque afin que soit constatée la prescription de sa créance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

5La banque fait grief à l'arrêt de dire que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées contre l'emprunteur est le délai biennal prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, que le point de départ de ce délai devait être fixé au 15 octobre 2011 et que son action est irrecevable en raison de prescription, alors « que sont exclus du champ d'application de la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle fût-elle accessoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'abord relevé que l'emprunteur était l'associé et le gérant de la SCI propriétaire des locaux commerciaux donnés tant en garantie du prêt litigieux du 23 avril 2009 qu'à bail à la société Animal Compagnie, dont l'emprunteur était également l'associé unique et le gérant ; qu'elle a relevé que, dans la rubrique « Engagements » de l'acte de prêt litigieux, il était indiqué que « le présent concours est destiné au remboursement anticipé total des prêts n° 2019 4808 - 2019 4810 - 2019 4812, ainsi qu'au remboursement partiel du prêt n° 2019 4804 pour un montant de 50.000 euros (…) minimum » et qu'à cet égard, « le prêt n° 2019 4804 apparaît avoir pour objet la constitution du capital d'une SCI afin d'acquérir un local destiné à la location dans une galerie commerciale » et que « la banque verse aux débats un autre contrat de crédit personnel numéroté 201948-012-12, également d'un montant de 25.000 euros, auquel est jointe une annexe indiquant, à l'attention de la banque, que la somme empruntée à titre personnel par l'emprunteur serait apportée en compte courant à la société Animal Compagnie » ; qu'il en résultait, sans devoir s'arrêter à la mention dans l'acte notarié de « crédit personnel », que le prêt litigieux s'inscrivait, au moins partiellement, dans le financement de l'activité professionnelle de l'emprunteur, de sorte que ce dernier ne pouvait invoquer la prescription biennale ; qu'en considérant, pour retenir l'application de la prescription biennale, qu'au regard de la personne de l'emprunteur et de son intitulé, le prêt litigieux ne visait pas, en tout cas pas directement, à financer l'activité professionnelle de l'emprunteur et devait donc être considéré comme visant un but étranger à l'activité professionnelle, fût-elle annexe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation:

6Selon ce texte, si l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, cette prescription n'est applicable à la demande en paiement formée par un professionnel contre une personne physique que si cette dernière a eu recours à ses services à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

7Pour dire que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées par la banque est le délai biennal prévu à l'article L.137-2, devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'arrêt retient que le prêt litigieux, au regard de la personne de l'emprunteur et de l'intitulé du prêt, lequel ne visait pas directement à financer son activité professionnelle, devait donc être considéré comme visant un but étranger à cette activité, faute de démonstration suffisante du contraire.

8En statuant ainsi, après avoir relevé que le prêt mentionnait qu'il était destiné, d'une part, au remboursement anticipé total d'un précédent prêt destiné à constituer un apport en compte courant à la société commerciale Animal Compagnie, dont l'emprunteur est l'associé et le gérant, d'autre part, au remboursement partiel d'un prêt destiné au financement de la constitution de la SCI ayant pour but l'acquisition d'un local destiné à la location dans une galerie commerciale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

9La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que, pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, s'appliquant en l'espèce, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit ici à la date du premier incident de paiement non régularisé en date du 15 octobre 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans distinguer entre l'action relative au paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme, et celle portant sur les mensualités échues depuis le premier impayé non régularisé, quand elle avait constaté que la banque avait prononcé la déchéance du terme le 19 décembre 2012, de sorte que le capital restant dû n'était devenu exigible qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2233 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 et 2233 du code civil :

10Il résulte de ces textes qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

11Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que le premier incident de paiement non régularisé marquant le point de départ de la prescription est en date du 15 octobre 2011, de sorte qu'il convient de fixer à cette date le point de départ de la prescription.

12En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la banque avait prononcé la déchéance du terme le 19 décembre 2012, de sorte que le capital restant dû n'était devenu exigible qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident,
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées par la caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand à l'encontre de M. [M] [P] est le délai de deux ans prévu par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu'il dit que le point de départ de ce délai doit être fixé à la date du 15 octobre 2011 pour ce qui concerne le capital restant dû, en ce qu'il dit qu'il n'est pas établi, au regard de l'article 2240 du code civil, de reconnaissance par M. [M] [P] de sa dette à son égard, antérieurement au 28 mars 2014, constitutives d'une interruption du cours de la prescription et en ce qu'il dit que la caisse de Crédit mutuel du Vieil Armand est irrecevable pour cause de prescription en ses demandes en paiement formées à l'encontre de M. [M] [P], l'arrêt rendu le 26 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne M. [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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