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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 21-11.154

ECLI:FR:CCASS:2022:C100417

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6. Il résulte du premier de ces textes que le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. 7. S'il résulte du deuxième que seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision. 8. Pour condamner Mme [S] à payer les sommes respectives de 145 194,06 et 13 810 euros, outre les intérêts conventionnels, au titre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 novembre 2020), suivant offre préalable du 6 juin 2005, Mme [S] et son époux, M. [U], ont souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) un emprunt immobilier de 144 000 euros, d'une durée de cent-quatre-vingt mois, au taux de 3 %, ainsi qu'un emprunt de 17 200 euros à taux zéro.

2Après le prononcé de la liquidation judiciaire de M. [U], la banque a assigné Mme [S] en paiement des échéances impayées et du solde des prêts.

3Un arrêt du 6 février 2020, après avoir retenu que la banque n'était fondée à réclamer à Mme [S], en l'absence de déchéance du terme prononcée contre elle, que les échéances impayées des prêts de janvier 2013 à février 2020, ainsi que les éventuels intérêts et les pénalités de retard, a ordonné à la banque, avant dire-droit sur sa demande, de produire un nouveau décompte suivant ces éléments.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [S] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 145 194,06 euros arrêtée au 5 février 2020 au titre du prêt n° 618123018 PR, outre les intérêts conventionnels de 5 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement, et la somme de 13 810,18 euros au 5 février 2020 au titre du prêt n° 618123028 PR, outre les intérêts conventionnels de 5,70 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement, alors « que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, par son arrêt du 6 février 2020, la cour d'appel a ordonné à la CRCAM du Languedoc de "produire un nouveau décompte suivant les éléments retenus dans la motivation" ; que dans ses motifs, cet arrêt énonce que "la mise en demeure du 14 janvier 2015 qui ne fait référence à aucune autre cause d'exigibilité anticipée que la déchéance du terme intervenue contre M. [U] en raison de sa liquidation judiciaire, est inopposable à Mme [S] et ne vaut pas pour elle déchéance du terme" et qu'en conséquence la Crcam du Languedoc "n'est fondée à réclamer à Mme [S] en l'absence de déchéance du terme prononcée contre elle, que les échéances impayées ainsi que les éventuels intérêts et les pénalités de retard au jour de la présente décision soit les échéances des prêts de janvier 2013 à février 2020" ; que suite à cet arrêt, la CRCAM du Languedoc a produit deux décomptes mentionnant que Mme [S] était redevable dès le 5 février 2013, date du premier impayé, de pas moins de 96 817,25 et 12 852,20 euros au titre d'un "solde à l'origine" correspondant au "principal" des deux prêts, ainsi que d'intérêts calculés sur la totalité de cette somme depuis la même date ; que les montants mentionnés au titre du principal étaient identiques à ceux déclarés par la CRCAM au passif de la liquidation de M. [U], contre lequel elle avait prononcé la déchéance du terme, et représentaient l'intégralité du capital restant à amortir à la date du 5 février 2013 selon les tableaux d'amortissement annexés à l'offre de prêt ; qu'en retenant qu'en l'absence de défense au fond formulée par Mme [S], il convenait de la condamner à payer les sommes réclamées par la CRCAM du Languedoc, sans vérifier si les décomptes produits étaient conformes aux prescriptions de son arrêt du 6 février 2020, et plus précisément s'ils intégraient bien uniquement les échéances impayées de janvier 2013 à février 2020, et non la totalité du capital restant à amortir au 5 février 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 et 481 du code de procédure civile et de l'article 1351, devenu 1355, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 125, alinéa 1er, 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil :

6Il résulte du premier de ces textes que le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance.

7S'il résulte du deuxième que seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision.

8Pour condamner Mme [S] à payer les sommes respectives de 145 194,06 et 13 810 euros, outre les intérêts conventionnels, au titre des deux prêts, l'arrêt retient qu'il résulte des tableaux d'amortissement et des décomptes produits par la banque que la créance de celle-ci s'élève à ces montants et que Mme [S] ne fait valoir aucune défense au fond sur ces décomptes.

9En statuant ainsi, alors que l'injonction de produire un nouveau décompte, tel que formulé par l'arrêt du 6 février 2020, ne se concevait que dans l'éventualité où la créance de la banque était limitée aux échéances échues et impayées, et non au capital restant dû, et que la portée du dispositif, éclairée par ces motifs qui en étaient le soutien, avaient ainsi limité la créance de la banque, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée le 6 février 2020 qu'elle était tenue de relever d'office, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc et la condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 21-11.154 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100417 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H4HWF1HR