Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 21-11.154

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6. Il résulte du premier de ces textes que le juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. 7. S'il résulte du deuxième que seul ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision. 8. Pour condamner Mme [S] à payer les sommes respectives de 145 194,06 et 13 810 euros, outre les intérêts conventionnels, au titre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions