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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-19.076

ECLI:FR:CCASS:2022:C100195

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 6. Aux termes du second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. 7. Pour limiter à une certaine somme, correspondant à une échéance

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2019), M. [M] et Mme [R], qui ont vécu en concubinage de 1997 au 5 septembre 2011, ont contracté un prêt destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à Mme [R].

2A la suite de la séparation du couple, M. [M] a assigné Mme [R] en indemnisation des dépenses qu'il avait exposées lors de cette opération.

3Un arrêt mixte du 30 novembre 2016 a déclaré recevable et fondée la demande de M. [M] au titre de l'enrichissement sans cause et, avant dire droit sur l'indemnité due à ce dernier, ordonné une mesure d'expertise.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [M] fait grief à l'arrêt de condamner Mme [R] à lui verser la seule somme de 999,45 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors « que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, par son précédent arrêt du 30 novembre 2016, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré "recevable et bien fondée la demande de M. [M] fondée sur l'enrichissement sans cause" ; que pour statuer ainsi elle avait jugé "qu'il est établi (…) que M. [M] a financé la moitié des échéances de la première année de remboursement soit 2 496 euros, aucune somme la deuxième année, puis la totalité des mensualités de juin 2005 à septembre 2011 : 36 196 euros, soit au total : 38 688 euros. Il en ressort que Mme [R] s'est enrichie au détriment de M. [M], sans cause dès lors qu'il ne peut jouir d'un droit d'habitation dans la maison qu'il a, en partie, financée. Il convient en conséquence, réformant partiellement le jugement déféré, de dire que M. [M] est fondé à solliciter une indemnité résultant de son appauvrissement corrélatif à l'enrichissement de Mme [R]" ; qu'il en résultait nécessairement qu'avait été définitivement tranchée la question de savoir si M. [M] était fondé à réclamer une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause pendant la période de vie commune, seul restant à déterminer le montant de l'indemnité due par son ex-concubine ; qu'en retenant cependant, pour condamner Mme [R] à verser à M. [M] la seule somme de 999,45 euros correspondant à un règlement effectué par ce dernier après la rupture du concubinage le 5 septembre 2011, que l'enrichissement sans cause ne pouvait être invoqué par M. [M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile :

5Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

6Aux termes du second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

7Pour limiter à une certaine somme, correspondant à une échéance du prêt réglée postérieurement à la séparation du couple, l'indemnité due à M. [M] au titre de l'enrichissement sans cause et rejeter le surplus de ses demandes, l'arrêt retient que tous les paiements effectués par lui au titre de l'édification ou de l'occupation de la maison pendant la durée de la vie commune ont été réalisés dans son intérêt personnel, dès lors que cette maison constituait le logement de la famille et qu'il y a consenti à ses risques et périls, puisqu'il ne pouvait ignorer que Mme [R] était seule propriétaire de l'immeuble et qu'il n'avait aucun droit sur celui-ci.

8En statuant ainsi, après avoir constaté que l'arrêt du 30 novembre 2016 avait tranché dans son dispositif la question du bien fondé de la demande de M. [M] au titre de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne Mme [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-19.076 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100195 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TNFYMF0T