Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [M] fait grief à l'arrêt de condamner Mme [R] à lui verser la seule somme de 999,45 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors « que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, par son précédent arrêt du 30 novembre 2016, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré "recevable et bien fondée la demande de M. [M] fondée sur l'enrichissement sans cause" ; que pour statuer ainsi elle avait jugé "qu'il est établi ( ) que M. [M] a financé la moitié des échéances de la première année de remboursement soit 2 496 euros, aucune somme la deuxième année, puis la totalité des mensualités de juin 2005 à septembre 2011 : 36 196 euros, soit au total : 38 688 euros. Il en ressort que Mme [R] s'est enrichie au détriment de M. [M], sans cause dès lors qu'il ne peut jouir d'un droit d'habitation dans la maison qu'il a, en partie, financée. Il convient en conséquence, réformant partiellement le jugement déféré, de dire que M. [M] est fondé à solliciter une indemnité résultant de son appauvrissement corrélatif à l'enrichissement de Mme [R]" ; qu'il en résultait nécessairement qu'avait été définitivement tranchée la question de savoir si M. [M] était fondé à réclamer une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause pendant la période de vie commune, seul restant à déterminer le montant de l'indemnité due par son ex-concubine ; qu'en retenant cependant, pour condamner Mme [R] à verser à M. [M] la seule somme de 999,45 euros correspondant à un règlement effectué par ce dernier après la rupture du concubinage le 5 septembre 2011, que l'enrichissement sans cause ne pouvait être invoqué par M. [M] pendant les années d'occupation de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile :
5Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
6Aux termes du second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
7Pour limiter à une certaine somme, correspondant à une échéance du prêt réglée postérieurement à la séparation du couple, l'indemnité due à M. [M] au titre de l'enrichissement sans cause et rejeter le surplus de ses demandes, l'arrêt retient que tous les paiements effectués par lui au titre de l'édification ou de l'occupation de la maison pendant la durée de la vie commune ont été réalisés dans son intérêt personnel, dès lors que cette maison constituait le logement de la famille et qu'il y a consenti à ses risques et périls, puisqu'il ne pouvait ignorer que Mme [R] était seule propriétaire de l'immeuble et qu'il n'avait aucun droit sur celui-ci.
8En statuant ainsi, après avoir constaté que l'arrêt du 30 novembre 2016 avait tranché dans son dispositif la question du bien fondé de la demande de M. [M] au titre de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, a violé les textes susvisés.