Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 janvier 2022, n° 20-17.116

Vu les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 4, § 2, 6 et 1, § 4, du règlement (CE) n° 1210/2003 du 7 juillet 2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak :

8Selon les deux premiers de ces textes, un créancier qui se prévaut d'un titre exécutoire peut pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur.

9Le troisième, pris pour assurer la mise en oeuvre, au sein de la Communauté européenne, du paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) relative à la reconstruction de l'Irak et aux sanctions à l'encontre du précédent gouvernement irakien, dispose :

a) l'ancien président [T] [Y] ;

b) des hauts responsables de son régime ;

d) des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes visées au point a), b) et c) ou par des personnes morales ou physiques agissant en leur nom ou selon leurs instructions. »

10Le quatrième de ces textes, dans sa rédaction initiale, dispose :

« Les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l'article 4 ne font l'objet d'une levée du gel qu'aux fins de leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak détenu par la Banque centrale d'Irak, selon les conditions énoncées dans la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. »

11Selon le cinquième, l'expression « gel des fonds » désigne toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille.

12L'annexe IV, visée par l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1210/2003, reproduit la liste des personnes et entités établie par le comité des sanctions du CSNU. La société Al Arabi Trading Company a été inscrite sur cette liste par le règlement (CE) n° 785/2006 du 23 mai 2006, publié le 25 mai.

13Il résulte de la définition de la mesure de gel, des critères de désignation, par l'article 4 § 2 du règlement, des personnes visées par cette mesure, ainsi que de l'article 5, selon lequel celles-ci peuvent se voir remettre des actifs gelés, soit à des fins humanitaires, soit pour régler des dépenses de prestation de services juridiques, que cette mesure rend les fonds indisponibles à titre conservatoire sans emporter, par elle-même, ni reconnaissance de propriété de l'Etat irakien, ni transfert de propriété à son bénéfice, tant que les actifs n'ont pas été remis au Fonds de développement pour l'Irak.

14Pour valider les saisies conservatoires pratiquées, l'arrêt retient que la société Al Arabi Trading n'a pas utilisé les possibilités, ouvertes par le droit international, de contestation de son inscription sur la liste des personnes frappées par les sanctions et que l'Etat irakien, en soutenant que les actifs en cause avaient vocation à lui revenir, avait reconnu que cette inscription était justifiée.

15En se déterminant ainsi, par un motif impropre à caractériser le droit de propriété de l'Etat irakien sur les actifs litigieux à la date à laquelle leur saisie conservatoire avait été pratiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

17Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

18Pour valider les saisies conservatoires pratiquées, l'arrêt retient encore que les mesures de gel visaient, d'une part, les richesses de l'Etat Irakien captées ou détournées au profit du régime de [T] [Y], dans des conditions caractérisant une confusion de patrimoine, d'autre part, les actifs demeurés sous le contrôle effectif des anciens dignitaires, mais affectés à des entités distinctes dans le seul but de servir de paravent aux activités de l'Etat et que, la société Al Arabi Trading n'offrant pas d'administrer la preuve de son indépendance à l'égard de l'Etat irakien, il convient de considérer qu'au travers de l'écran constitué par cette société, les richesses économiques gelées sont demeurées celles de l'Etat.

19En statuant ainsi, au regard d'une partie seulement des critères permettant de qualifier une entité d'émanation d'un Etat, alors que, si les motifs en vertu desquels l'inscription de la société Al Arabi Trading par le comité des sanctions du CSNU sur la liste des personnes dont les avoirs devaient être gelés pouvaient être retenus, en tant que présomption de fait, afin de qualifier l'entité inscrite d'émanation de l'Etat irakien, cela n'était pas soutenu par la société Instrubel dans ses conclusions, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.