Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les consorts [P] et l'assureur font grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en garantie des vices cachés à l'encontre des sociétés Claas et de déclarer cette action irrecevable, alors « que les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la prescription des actions personnelles ou mobilières a été réduite par cette loi à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que de même, la loi du 17 juin 2008 a réduit à cinq ans le délai de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants, sauf prescription spéciale plus courte ; qu'en retenant que, la vente litigieuse ayant été conclue le 9 décembre 2003, le délai pour agir en garantie des vices cachés expirait le 19 juin 2008, quand ce délai pour agir expirait en réalité le 19 juin 2013, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 26, II de la loi précitée du 17 juin 2008, ensemble celles de l'article 2222, alinéa 2, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26, II de cette loi :
5Il résulte du premier de ces textes que l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription du deuxième de ces textes qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, que ce délai, d'une durée de dix ans, a été réduit à cinq ans par la loi susvisée et que le nouveau délai court à compter du 19 juin 2008, jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
6Pour déclarer l'action en garantie des vices cachés irrecevable comme prescrite, après avoir relevé que la vente avait été conclue le 9 décembre 2003, l'arrêt retient que le délai pour agir expirait le 19 juin 2008 et que l'action a été introduite en mai 2015.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.